Le président de tribunal de première instance de Limbé est visé par cette action en justice.
Sur la genèse de l’affaire, l’on retient qu’en 2002, la Société camerounaise d’Assurance et de Réassurance (Socar) avait engagé une action en justice contre la Cameroon developpement cooporation (Cdc) en vue du recouvrement d’une créance au titre d’arriérés de primes non payées s’élevant à plus d’un milliard de Fcfa. Maître Ngallè Miano fut constitué en zone francophone par l’administrateur provisoire pour le recouvrement de cette créance.
Dans la partie anglophone, Me Umenjoh Hiram constitué par un agent d’affaires le nommé Akombum Ekaaba John fut chargé de la défense des intérêts de la Socar. Par un protocole d’accord du 28 avril 2004, cette créance est ramenée à 180 millions de Fcfa payable en trois mensualités d’égal montant de 60 millions de Fcfa. En exécution de cet accord, la Cdc avait émis un premier chèque en date du 28 mai 2004.
A cette date, le liquidateur de la Socar n’ayant pas encore pris ses fonctions, le chèque sera remis à Me Tchoungang Charles, le représentant du bâtonnier dans le ressort de la cour d’Appel du littoral. Celui-ci introduira une requête aux fins d’autoriser le règlement de la créance en date du 1er juin 2004 auprès du juge commissaire de la liquidation de la Socar, lequel rendra une ordonnance n°606/04 le 2 juin 2004 prescrivant entre autres la rétrocession par le liquidateur de la Socar au représentant du bâtonnier pour le compte de Me Jean Paul Ngalle Miano et associés la somme de 23 millions à prélever sur chacun des trois paiements convenus de 60 millions.
La Cameroon Developpement cooporation (Cdc) va payer deux tranches du montant convenu et le représentant du bâtonnier va conformément à l’ordonnance n° 606/04 procéder au partage.
Incidence de paiement
Alors que la troisième et dernière tranche est attendue en fin décembre 2004, il va être porté à la connaissance de Ngallé Miano que, M. Akombum Ekaaba a saisi le président du tribunal de première instance de Limbe au motif qu’ils n’ont jamais reçu la quote-part qui leur revient à savoir la somme de 23 000 000 Cfa pour chacun des deux premiers règlements de la Cdc. Faisant droit à cette requête, le président du Tpi va rendre une ordonnance prescrivant le séquestre de la somme de 60 millions de Fcfa objet du dernier règlement entreles mains du greffier en chef de la dite juridiction et le paiement de la somme de 46 millions aux sieur Akombum Ekaba.
Pour Me Ngallé Miano, cette ordonnance du président du Tpi a été rendue en violation flagrante de l’ordonnance n°606/04 du 2 juin 2004 sur les modalités de répartition de cette créance recouverte.
Le représentant du bâtonnier va saisir le président du Tpi en rétraction. Ce dernier va rendre une décision par laquelle il déclare la demande de Me Tchoungang irrecevable au motif qu’il n’a pas qualité pour agir en rétraction. "Ce qui est tout à fait surprenant surtout que l’ordonnance n°606/04du 02 juin 2004 a été rendue à la requête de Me Tchoungang en ses qualités de représentant du bâtonnier pour le Littoral, lui-même saisi d’une requête initiée par des avocats représentés par Me Akombum et moi-même….", explique Me Ngallè Miano qui précise aussi que le nom de M Akombum Ekaaba ne figure dans la requête et dans l’ordonnance du 02 juin 2004 qu’en sa qualité de représentant de Me Umenjoh Hiram un avocat à Bamenda. "
Ce dernier ayant agi sans qualité ni intérêt, c’est à tort que le président de tribunal de première instance de Limbé a rendu une décision en leur faisant bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 606/04 du 02 juin 2004 faussement interprétée…", ajoute l’avocat.
Pour Me Ngallè Miano, les incidents de paiement survenus dans le cadre d’une liquidation doivent aux termes de la loi être portés à la connaissance du juge-commissaire chargé de ladite liquidation pour examen et règlement.
"Or en violation de ces règles, le sieur Akombum Ekaaba et ses acolytes ont cru devoir saisir une juridiction manifestement incompétente pour se faire octroyer gracieusement des sommes d’argent qui ne leur étaient pas directement destinées…"
Pour ce dernier, le but de cette manœuvre ne visait qu’à détourner aux profits des particuliers les derniers publics destinés pour partie à la société d’Etat en liquidation, la Socar, ceci avec la complicité de la machine judiciaire.
Approché par Le Messager, le président du tribunal de première instance de Limbe, Ngem Nguté Paul s’est refusé de s’étendre longuement sur le sujet, arguant de ce que ce litige était encore pendant au niveau de la cour d’appel du Sud Ouest à Buea. En précisant qu’il avait en son âme et conscience, rendu l’ordonnance du 24 décembre 2004 et surtout dans le respect des dispositions légales de la Common Law.
Pour le magistrat, une méconnaissance manifeste des méandres de la Common Law en vigueur dans les deux provinces anglophones du Cameroun par Me Ngallé Miano et Cie explique la démarche de ceux-ci. M Ngute dit attendre avec une grande sérénité la décision de la cour d’appel du Sud-Ouest.
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