Les nouveaux membres du gouvernement nommés à la faveur du réaménagement du 7 septembre dernier n’ont pas déclaré leurs biens et avoirs. Il en est de même des nouveaux députés et des exécutifs municipaux nouvellement élus et installés. Pourtant, une loi votée à l’Assemblée, en mars 2006, fait obligation à certains hauts fonctionnaires et détenteurs de mandats électifs de présenter leurs biens et avoirs avant leur entrée en fonction et après avoir quitté leur poste. Mais la commission prévue dans le cadre de l’application de cette loi n’a pas démarré ses activités en février 2007 comme prévu.
Cette loi opérationnalisait en fait l’article 66 de la Constitution de 1996 qui dispose que “le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale, le président et les membres du bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout détenteur d’un mandat électif, les secrétaires généraux des ministères et assimilés, les directeurs des administrations centrales, les directeurs généraux d’entreprises publiques et parapubliques, les magistrats, les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics, doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.
Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d’application.”
Volonté politique
Au moment du vote de la loi opérationnalisant cette disposition constitutionnelle, il y a eu un débat houleux au sujet de la commission composée de neuf membres nommés par le président de la République et chargée de recevoir les déclarations. De nombreux députés ont souhaité que la responsabilité de leur nomination ne revienne pas au seul président de la République. “Toutes les propositions faites par le Sdf pour rendre cette procédure de déclaration des biens transparente et rapidement applicable ont été rejetées ”, a déploré Me Joseph Mbah Ndam, alors président du groupe parlementaire Sdf.
“Avec l’insécurité au Cameroun, la publication des biens peut amener les dirigeants à courir des risques vis-à-vis des malfrats ”, a soutenu de son côté Benjamin Sonké, alors secrétaire de la commission des lois constitutionnelles. Ce débat n’a pas fait avancer le processus. Aujourd’hui encore, on attend la commission, et surtout qu’elle commence le travail.
Avis partagés
Pour Théodore Nangoua, commerçant à Yaoundé, “ le président ne manque de rien pour mettre en marche le processus. Il veut maintenir la gestion des biens publics dans le flou.” Solange Ebele, enseignante, pense que “ la mise en œuvre de ces dispositions peut être ennuyeuse pour le président parce qu’elle concerne une large palette de personnes. Mais il est possible d’aller par pallier, en commençant pas exemple par le gouvernement et l’Assemblée nationale.”
Sans contredire les autres, Paul Eric Essimi, avocat stagiaire, soutient que “ la déclaration des biens apparaît aux yeux de certains vieux comme un luxe pour notre démocratie. Parce que si elle est appliquée, presque tout les gestionnaires de biens publics risquent se retrouver en prison. Dans notre pays, rares sont les travailleurs qui vivent sans tricherie sur leurs revenus. On doit bien réfléchir pour trouver la meilleure formule qui préserve l’équilibre social.” Les avis sont partagés, mais une large majorité pense que la déclaration des biens est un préalable nécessaire à la lutte contre la corruption et le détournement des biens publics.
Biya veut pourtant assainir…
Dans sa communication spéciale à l’occasion du conseil ministériel du mercredi 12 septembre 2007, le président de la République a affirmé que “ le détournement de l’argent public, quelle qu’en soit la forme, est un crime contre le peuple qui se voit privé de ressources qui lui reviennent.” D’un ton menaçant, il indique que tout coupable “ doit donc être sanctionné avec la plus grande sévérité.” Cette prise de position du chef de l’Etat se situe dans la perspective de ce qu’il a lui-même considéré comme la troisième priorité du gouvernement, à savoir la lutte contre la corruption. Un mal qui, dit-il, “compromet la réussite de nos efforts [et] pervertit la morale publique.”
La prévention des détournements de biens publics, ainsi qu’une lutte efficace, commence, comme on le voit dans les pays à prétention démocratique, par une déclaration préalable des biens avant l’entrée en fonction et après avoir quitté le poste. En affirmant qu’il va “ lutter contre la corruption avec beaucoup plus de détermination que par le passé ”, nombreux sont ceux qui ont cru que le mécanisme principal de prévention (la déclaration des biens) allait désormais être activé. Plus de deux semaines après, on attend toujours de voir ce qui va se passer. Peut-on s’autoriser à croire que le président Biya entretient la diversion à travers son discours, pour faire croire au peuple qu’il est toujours avec lui ? Sinon, à quand la déclaration des biens ?
Source: Le Messager
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