Une application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier dernier.
Comme c’était déjà le cas à l’entame du désormais ancien procès ouvert l’année dernière sous le code d’instruction criminelle caduc aujourd’hui, tous les accusés ont plaidé non coupable. L’ex directeur général de la Sic, Gilles Roger Belinga a ainsi à nouveau nié avoir détourné 3 milliards de Fcfa. L’ex-caissier principal, Dieudonné Ossombo Bidjang, l’ex-commissaire aux comptes, Claude Bernard Messy, l’homme d’affaires, Eyébé Lebogo et l’ensemble des 17 autres accusés ont tous clamé leur innocence.
La défense, notamment celle de Gilles Roger Belinga, a laissé ces formalités préalables aller jusqu’au bout avant de relever un certain nombre d’observations " capitales ", selon Me Mbiam et dont la tendance générale est de plaider pour la reprise intégrale de la procédure, " renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ", a-t-il suggéré. Pour soutenir son argumentaire, cet avocat qui défend les intérêts de l’ex-Dg de la Sic a invité le parquet à se conformer aux nouvelles dispositions du code de procédure pénale.
Pour lui, une nouvelle information judiciaire est nécessaire, " il est difficile d’admettre une cohabitation entre un texte abrogé et un texte nouveau dont les dispositions doivent profiter aux accusés", a-t-il indiqué.
Perquisitions
Autre manquement en rapport aux dispositions de l’actuel code, rappelé et déploré par Me Mbiam, les perquisitions devaient se faire en présence de deux témoins susceptibles de fouiller les policiers chargés de la perquisition. Ceci, pour éviter toute intrusion frauduleuse dans le domicile de son client sous peine de nullité, a-t-il martelé. Il a également rappelé que contrairement aux dispositions du nouveau code de procédure pénale, les experts judiciaires dont les rapports ont appuyé l’accusation, n’ont pas prêté serment.
Ce qui, de son point de vue, rend leurs rapports nuls. Il est également revenu sur la qualification de l’infraction –détournement de deniers publics- pour redire que la Sic, dans sa dénomination société anonyme (Sa), est une société commerciale qui manipule des deniers privés.
Il a enfin réitéré, appuyé par Mes Sylvestre Mben et Ebanga Ewodo, que l’instruction judiciaire a été menée par le magistrat instructeur, Daniel Donhou, qui, selon lui, ne devrait plus être assis au banc du ministère public dans la phase de jugement de la procédure. Dans d’autres affaires similaires, ce refrain a déjà été entendu. Cet avocat a-t-il seulement la moindre chance d’emporter la conviction du juge Nomo et de ses confrères composant la collégialité, ce qui aurait pour conséquence un retour à l’enquête préliminaire avant l’information judiciaire ?
En tout cas, les avocats de la Sic, partie civile, balaient d’un revers de la main tous ces arguments. Mes Manoka, Minkoulou, Hachette et Mandeng se sont ainsi relayés pour inviter le tribunal à poursuivre la phase de jugement entamée hier. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur la requête d’une reprise intégrale de la procédure, invitant les avocats de la défense à consigner par écrit toutes leurs observations. Ces derniers ont jusqu’à lundi 22 janvier, date de la prochain audience, pour le faire.
Source: Quotidien Mutations
|
