Article 39 : les publicités en faveur des cigarettes et autres produits de tabac sont interdites dans la presse écrite, par voies de radio et de télévision, d`affichage publicitaire et de cinéma. L`interdiction visée à l`alinéa 1 s`applique également à toute forme de parrainage ou de mécénat mettant en évidence les cigarettes et autres produits du tabac, ainsi que la publicité transfrontalière impulsée à partir du territoire camerounais.
Article 40 : les publicités en faveur de l`alcool et des boissons alcoolisées sont soumises à des restrictions dont les modalités sont fixées par voie règlementaire. Ces restrictions portent notamment sur la forme, le volume, les arguments publicitaires, les personnages intervenant en qualité d`acteurs dans des publicités et visibles par le public à l`intérieur desdites publicités lors de leur diffusion, les horaires de diffusion, les médias et la nature des lieux où sont diffusés les messages publicitaires.
Article 41 : La publicité en faveur des professions juridiques est interdite.
Article 42 : La publicité en faveur des médicaments et des établissements pharmaceutiques n`est autorisée que dans les conditions fixées par le ministre de la santé publique, après avis du Conseil de l`Ordre des pharmaciens.
Article 43 : la publicité en faveur des structures sanitaires et des pratiques médicales est interdite dans la presse écrite, par voie de radio, télévision, d`affichage publicitaire, de cinéma ou par tout autre moyen de communication permettant l`accès au grand public.
Article 46 : Il est créé un organe indépendant d`étude et de vérification de l`audience des médias et des supports publicitaires, dont l`organisation et le fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.
Article 29 : La publicité ne doit faire appel, ni de façon scripturale, ni de façon orale ou visuelle, à des personnes physiques signant des articles de presse ou présentant des émissions de radio ou télévisuelles en qualité de journaliste, au sens où l`entendent la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, ses modificatifs subséquents ainsi que les textes règlementaires fixant les conditions de délivrance de la carte de presse.
Extrait de la loi n°799/Pjl/An
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