Une réunion du bureau de l’Assemblée nationale s’est tenue hier 4 octobre pour examiner la demande du gouvernement relative à la levée de l’immunité parlementaire des députés Edouard Etondé Ekoto, ancien président des conseils d’administration du Port autonome de Douala (Pad) et de la Société immobilière du Cameroun (Sic) et André Booto à Ngon, ancien président du conseil d’administration du Crédit foncier du Cameroun (Cfc).
En examinant ce dossier, le bureau de la chambre a décidé de convoquer les deux députés pour une “ audition ”, avant de se prononcer sur la probable levée de leur immunité parlementaire. Pour Cavaye Yeguié Djibril et ses collègues, il s’agit d’affirmer leur autonomie dans la prise de cette décision voulue par le gouvernement. De source concordante, le conclave de ce jeudi n’est qu’une formalité dans cette procédure.
Tout le bureau de la Chambre se dit disposé à soutenir le président de la République dans l’opération d’assainissement des mœurs managériales dans le pays. Un soutien teinté toutefois d’incertitude des lendemains pour certains parlementaires. D’où les conditions préalables formulées par certains membres du bureau de la chambre. Les tractations de coulisses ont-elles rassuré les députés?
Aussitôt après la levée de leur immunité parlementaire, Etondé Ekoto et Boto’o a Ngon pourraient être interpellés et placés en détention préventive, pour répondre de leurs responsabilités dans la gestion des structures sus-évoquées. Les directeurs généraux dont ils assuraient l’encadrement de la gestion, Alphonse Siyam Siwé pour le Pad et Joseph Edou pour le Cfc sont en détention préventive depuis le mois de février.
En ouvrant ainsi le front des conseils d’administration, Paul Biya élargit le périmètre de son champ de chasse de “ ceux qui se sont enrichis au détriment de la fortune publique ”. La démarche semble davantage portée par un souci pédagogique dans la sensibilisation des “ gérants ” de la chose publique, à s’assurer en permanence, à leurs diverses positions, que nul n’est à l’abri.
En clair, la nomination au poste de président d’un conseil d’administration ne saurait être considérée comme un cadeau que l’on donne à certains en rétribution de quelque loyauté. Les conseils d’administration comme l’explicite le cadre juridique de gestion des établissements publics sont co-responsables du bon fonctionnement ou de la mauvaise gestion de ces structures.
L’ouverture d’une enquête judiciaire sur la gestion d’Etondè Ekoto et de Booto à Ngon, deux figures de proue du régime, après les arrestations d’Ondo Ndong, Siyam Siwé, Joseph Edou, Gilles Roger Bélinga et autres viennent donner une once de crédibilité à une campagne d’assainissement dont le rythme semble ne pas épouser la fièvre d’une certaine opinion. Dans les circuits de la décision d’Etat, l’on rassure que les enquêtes sont en cours sur d’autres dossiers sensibles.
Pour comprendre l’implication des deux députés dont l’immunité parlementaire est menacée, Le Messager publie les textes sur les pouvoirs du conseil d’administration
Evaluer la gestion des entreprises
“ …Article 41 : (1) Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’entreprise, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion, dans les limites fixées par son objet social, et sous réserve des dispositions de la présente loi.
(2) En particulier, et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d’administration a le pouvoir :
a) de fixer les objectifs et d’approuver les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ;
b) d’approuver le budget et d’arrêter de manière définitive les comptes et les états financiers annuels ;
c) d’approuver les rapports d’activités ;
d) d’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, le barème des salaires et les avantages du personnel proposés par le directeur général ;
e) de recruter et de licencier le personnel d’encadrement, sur proposition du directeur général ;
f) de nommer, sur proposition du directeur général, aux postes de responsabilité à partir du rang de directeur-adjoint et assimilé ;
g) de nommer ou de démettre de leurs fonctions, sur proposition du directeur général, les représentants de l’entreprise aux assemblées générales et aux conseils d’administration d’autres entreprises ;
h) d’accepter tous dons, legs et subventions ;
i) d’approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;
j) d’autoriser toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus de technique, de toute autre administration concernée, sous réserve de la législation en matière de privatisation ;
k) d’autoriser les participants dans les associations, groupements ou autres organismes, ainsi que les créations de filiales dont l’activité est nécessairement liée aux missions de l’entreprise.
(3) Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à l’exception de ceux énumérés ci-dessus… ” extrait de la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.
Source: Le Messager
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