La relance de l’immigration de travail est au cœur de la loi adoptée définitivement le 30 juin. De nombreuses mesures ont ainsi trait à l’activité professionnelle des étrangers en France, mais également aux étudiants étrangers. D’une manière générale, la loi rend obligatoire la conclusion entre tout étranger, admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans, et l’Etat d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI), contrat auquel la loi de cohésion sociale du 18 Janvier 2005 avait déjà donné une base législative, marquant ainsi l’aboutissement d’une généralisation progressive du CAI depuis trois ans.
Création d’une carte « compétence et talents »
Pour attirer en France les étrangers hautement qualifiés, une nouvelle carte de séjour « compétences et talents » est créée.
• Conditions d’attribution : elle est accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel ou scientifique, de la France et du pays dont il a la nationalité. Elle est donc attribuée selon le contenu et l’intérêt du projet de l’étranger, les critères d’appréciation étant définis chaque année par la commission nationale des compétences et des talents. Par ailleurs, son octroi est subordonné, sous réserve des engagements internationaux de la France et des dispositions légales du Ceseda, à la production d’un visa de long séjour. Enfin, des conditions supplémentaires sont posées pour les étrangers ressortissants de la zone de solidarité prioritaire.
• Caractéristiques de la carte : Valable pour une durée de trois ans renouvelables (renouvellement limité à une fois si son titulaire a la nationalité d’un pays membre de la zone de solidarité prioritaire), elle permet :
o A son titulaire d’exercer toute activité professionnelle en lien avec son projet. S’il est ressortissant d’un pays de la ZSP (Zone de Solidarité Prioritaire), il doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité
o Au conjoint et aux enfants de son titulaire de bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
o A son titulaire de solliciter la délivrance d’une carte de résident dans les conditions du droit commun
• Retrait de la carte : la carte de séjour « compétences et talents » est retirée lorsque lorsqu’une des conditions exigées pour sa délivrance n’est plus remplie
Nouvelles conditions pour la carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire fait l’objet de modifications
• Conditions d’obtention : la loi pose le principe suivant (jusqu’à présent prévu par décret) : l’obtention d’un visa de long séjour est indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire
• Caractéristiques de la carte : la carte de séjour temporaire est en principe valable un an.
• Retrait de la carte : la loi donne également une base législative au principe général selon lequel la carte de séjour temporaire est retirée lorsque l’une des conditions exigées pour sa délivrance n’est plus remplie, ce principe étant jusqu’à présent prévu par décret. Une dérogation est posée par la loi : les cartes de séjour temporaires « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peuvent être retirées au motif que l’étranger a été involontairement privé d’emploi
Exercice d’une activité professionnelle
L’article 313-10 du Ceseda porte sur la carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (et non plus une activité soumise à autorisation). Elle est délivrée
• A l’étranger titulaire d’un contrat de travail, la situation de l’emploi lui étant opposable si l’activité relève d’un métier et d’une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. La carte de séjour temporaire porte soit la mention « salarié » en cas d’activité exercée pour une durée supérieur ou égale à 12 mois, soit la mention « travailleur temporaire » en cas d’activité exercée pour une durée déterminée moindre ;
• A l’étranger désirant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Celui-ci dispose d’une carte de séjour temporaire avec la mention de cette activité, comme dans la pratique actuelle ;
• A l’étranger souhaitant exercer une profession non soumise à autorisation. La carte porte la mention de l’activité, et non plus « visiteur » doit, quant à lui, s’engager à n’exercer aucune activité professionnelle, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ;
• Au travailleur étranger saisonnier : celui-ci doit être titulaire d’un contrat de travail saisonnier, et doit s’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France. La carte « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans renouvelable lui permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois par an ;
• A l’étranger détaché par un employeur établi hors de France ou titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque ce détachement s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, et si la rémunération brute est au moins égale à 1.5 fois le SMIC. Il est titulaire d’une carte portant la mention « salarié en mission » valable pour une durée de trois ans renouvelable. Elle lui permet d’entrer en France à tout moment pour y être employé dans l’établissement où il est détaché. Son conjoint et ses enfants se verront remettre une carte de séjour « vie privée et familiale » renouvelable de plein droit durant les années de validité de sa carte.
Autorisation de travail
La loi modifie les conditions d’attribution et de validité des autorisations de travail ainsi que les obligations des différents acteurs.
• En transférant la référence au certificat de travail de l’article L. 341-2 à l’article L. 341-1 du Code du travail, la loi donne une base législative à l’obligation pour l’étranger, et qu’il soit déjà ou non établi en France, de produire un certificat médical pour exercer une activité professionnelle en France
• L’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. Ces restrictions ne valaient jusqu’à présent que pour la carte de séjour temporaire « salarié ».
• Les services instructeurs des autorisations de travail peuvent échanger tout renseignement ou document relatif à une demande d’autorisation, notamment avec l’ANPE, l’Afpa, ou encore les organismes gérant un régime de protection sociale. Les agents chargés de la délivrance de titres ont accès aux fichiers des autorisations de travail, et réciproquement les inspecteurs et contrôleurs du travail ont accès aux titres de séjour.
• De son côté, l’employeur doit s’assurer auprès des administrations compétentes de l’existence de l’autorisation de travail. Il est dispensé de cette obligation lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’ANPE. Par ailleurs, le donneur d’ordre doit s’assurer tous les six mois, et non uniquement lors de la conclusion du contrat, que le cocontractant n’emploie pas d’étrangers sans titre de travail. Cette obligation de vérification est étendue aux particuliers concluant pour usage personnel, celui de leur conjoint et ascendants ou descendants, un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3000€
Sanctions du travail illégal
Les sanctions prévues en cas de travail illégal sont aggravées par la loi
• L’administration pourra, pendant trois années, refuser d’accorder le droit d’exercer une activité professionnelle à un employeur étranger s’étant vu retirer, pour recours au travail illégal, sa carte de séjour temporaire ou sa carte de résident. De même, l’étudiant étranger peut se voir retirer sa carte de séjour « étudiant » lorsqu’il travail au-delà de 60% de la durée de travail annuelle.
• Le champ de l’article L. 364-8 du Code du travail qui définit des peines complémentaires applicables aux employeurs d’étrangers sans titre de travail est étendu à deux nouvelles infractions :
o La commission en récidive de l’infraction d’interdiction pour une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s’effectuer hors du territoire français ;
o Le fait pour une personne de se rendre coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir, ou tenter de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à exercer une profession salariée
• Le montant de la contribution spéciale due à l’Anaem par l’employeur employant des étrangers sans titre de travail, est porté, en cas de récidive, à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti en cas de récidive.
Les mesures de loi sur l’immigration relatives aux étudiants étrangers
Les étudiants étrangers sont également visés par la loi sur l’immigration. Leurs conditions d’admission de séjour et de travail en France sont améliorées.
Carte de séjour « étudiants »
Une carte de séjour temporaire « étudiant » est délivrée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait ses études. Sous certaines conditions inchangées, il est toujours possible d’obtenir cette carte de séjour sans produire un visa de long séjour. L’attribution de cette carte permet au titulaire d’exercer à titre accessoire une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. Cette embauche éventuelle ne peut intervenir qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de l’autorité administrative. Principale nouveauté : la carte sera accordée de plein droit à l’étranger :
o Titulaire d’un visa de long séjour accordé dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur ;
o Ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ;
o Boursier du gouvernement français
o Titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou titulaire d’un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger ;
o Ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants. La carte de séjour temporaire « étudiants » est en principe valable un an. En outre, les étudiants étrangers admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master peuvent solliciter une carte de séjour temporaire pluriannuelle.
Cette carte de séjour temporaire pluriannuelle peut toujours être délivrée au titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique » en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche.
Autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable peut être délivrée à l’étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au master quand il souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant au développement économique de la France et de son pays :
o Pendant la période de six mois, le jeune est autorisé à chercher, et le cas échéant à exercer, un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret ;
o A l’issue de cette période, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche est autorisé à séjourner en France pour l’exercer, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi
Autres mesures
Une carte de séjour temporaire « stagiaire » est créée au profit des étrangers stagiaires dont la situation était jusqu’à présent floue. L’étranger doit apporter la preuve :
o Que le stage s’effectue dans le cadre d’une convention visée par l’autorité administrative. L’association qui procède au placement d’un étranger désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage doit être agréée ;
o Qu’il dispose de ressources suffisantes.
Enfin, une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger, quelque soit son âge, souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une association adhérente à une fédération elle-même d’utilité publique aux conditions suivantes :
o Le contrat doit être conclu préalablement à l’entrée en France ;
o L’association ou la fondation prend en charge le demandeur, lequel doit détenir un visa de long séjour et s’être engagé par écrit à quitter la France.
Sources : Liaisons Sociales
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