Cinq questions et cinq réponses pour comprendre le processus de privatisation qui s’accélère.
Plusieurs personnes sont restées confuses, au lendemain de la publication de deux importants décrets signés le 31 décembre 2005 par le chef de l’Etat. Il s’agit notamment du décret créant la société à capital public, la Cameroon Water Utilities Corporation, dénommée CAMWATER, qui a pour objet la gestion des biens et droits affectés au service public de l’eau potable en milieu urbain et périurbain, et du décret fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain au Cameroun. Voici quelques réponses aux questions que vous vous posez.
1-Que devient la SNEC ?
Avant de répondre à cette question, il convient d’abord de présenter l’architecture qui se met en place. La loi du 14 avril 1998 portant régime de l’eau dispose en son article 2 que les modalités d’exploitation et d’organisation du service public de l’eau potable seront précisées par des textes particuliers. Les deux décrets signés le 31 décembre 2005 par le président de la République participent de cela. Ces deux textes, en plus d’être liés à la privatisation de la SNEC, permettent de reconfigurer le secteur de l’eau, en cohérence avec la loi de 1998.
Ces deux décrets dans leur contenu précisent les modalités du partenariat public-privé décidé dans le cadre du contrat d’affermage, nouvelle stratégie retenue pour la privatisation de la Société nationale des eaux du Cameroun (SNEC). Car dans l’affermage, il y a trois acteurs :
-le fermier privé qui a la charge de la gestion du service public de l’eau potable, grâce aux équipements que lui remet l’Etat ;
-l’autorité affermante qui est l’Etat, propriétaire des installations ;
-la société de patrimoine qui a la responsabilité de la gestion des équipements (patrimoine), c’est-à-dire tous les équipements actuels de la SNEC. Elle est l’entité propriétaire pour le compte de l’Etat qui est son actionnaire unique. C’est elle qui bénéficiera des conventions de concession actuelles de la SNEC, une fois que le fermier privé sera sélectionné après appel d’offres.
Les deux décrets signés par le chef de l’Etat permettent de poser le dispositif juridique et réglementaire aboutissant à la création de la société de patrimoine (CAMWATER), précisant la dévolution du personnel actuel de la SNEC et de ses biens, et confiant l’exploitation du service public de l’eau potable à un fermier privé.
Pour répondre maintenant à la question de savoir ce que deviendra la SNEC, il faut retenir que la SNEC continue d’exister et d’exercer ses activités, puisque ses quatre contrats de concession signés avec l’Etat, qui lui donnent le droit d’exploiter l’eau potable, sont encore valables. Certains jusqu’en 2008, et d’autres jusqu’en 2010. Ces conventions devront néanmoins faire l’objet d’une résiliation anticipée à la date d’entrée en vigueur du nouveau partenariat public-privé.
2-Que devient le management actuel de la SNEC ?
La SNEC continuant à opérer dans le secteur de l’eau, il va sans dire que le management reste en place. Pour preuve, le chef de l’Etat a récemment renouvelé le mandat de l’administrateur provisoire de l’entreprise, Basile Atangana Kouna, pour six mois.
3-Quel est le sort réservé au personnel de la SNEC ?
Le sort du personnel de la SNEC, environ 2 300 agents, est réglé par les textes, puisqu’il est prévu que ce personnel sera réparti entre la société de patrimoine (CAMWATER), et la société d’exploitation que va créer le fermier privé au moment de l’entrée en vigueur du partenariat public-privé. Mais, si le fermier estime que les effectifs sont pléthoriques par rapport à ses standards, il devra ouvrir les négociations à ce sujet avec le ministère chargé des questions du travail, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Mais, originellement, il n’est pas prévu de licenciements, compte tenu du potentiel du secteur. Ce qu’on pourrait considérer comme le sureffectif du personnel peut être absorbé par l’augmentation de l’activité en termes de volume d’eau vendu, de nombre de clients, et d’extension du réseau attendus du repreneur privé. Le potentiel de développement est énorme, puisque la SNEC n’a que 220 000 abonnés environ, pour une population estimée à près de 16 millions d’habitants.
4-Que fera-t-on de l’actif et du passif de la SNEC ?
Au terme du processus actuel, la SNEC va disparaître. Ses concessions et équipements vont être dévolus à CAMWATER, société de patrimoine créée par l’Etat pour être l’entité gérant les intérêts publics dans le secteur.
Le passif, c’est-à-dire les dettes de la SNEC, devront quant à elles être réglées dans le cadre de la liquidation de l’entreprise, au moment de l’entrée en vigueur du partenariat public-privé. Ce n’est donc pas l’affaire du fermier privé ou de la société de patrimoine.
5-Y aura-t-il une agence de régulation du secteur de l’eau potable ?
La question de la régulation du secteur de l’eau potable au Cameroun est capitale. Contrairement aux autres secteurs (électricité, télécommunications, etc), on n’a pas créé une agence de régulation du secteur de l’eau, du fait qu’il y ait un seul acteur, et du fait que le coût de fonctionnement d’une structure de régulation est élevé, par rapport au contrat qu’il faut gérer. Le suivi du secteur sera tout de même assuré par la société de patrimoine et un Comité de suivi qui sera mis en place. Ces deux entités seront l’interlocuteur du fermier privé et veilleront à ce que ce dernier respecte les engagements pris, en termes d’amélioration de la qualité du service par exemple.
Source : Cameroon Tribune
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