Yves Michel Fotso, le fils du célèbre milliardaire
Tout porte à croire, au vu des décisions et des allures de la justice camerounaise, que l’homme d’affaires est parti pour purger une lourde peine dans les bagnes de la prison de Kondengui. La semaine dernière la cour suprême s’est résolue à refuser le passage d’Yves Michel Fotso devant la juridiction Suisse malgré le principe de la litispendance. Selon ce principe, la justice devrait trancher sur la base du droit, à savoir, qui de la justice suisse ou de la justice camerounaise doit juger Yves Michel Fotso? En tenant évidemment compte du fait que la litispendance est définie comme étant la situation dans laquelle, deux juridictions distinctes du même degré et également compétentes sont conjointement saisies à propos de la même affaire. Ces juridictions peuvent être instruction ou des juridictions de jugement. Celles-ci peuvent appartenir à la même souveraineté étatique ou relever d’ordre juridictionnel de deux ou plusieurs états distincts ; c’est en fait une lanterne qu’a tenu à éclairer le quotidien « le messager » dans sa parution du mercredi 20 juillet qui s’est intéressée sur le cas du célèbre fils du milliardaire Fotso Victor.
Dans le cas d’Yves Michel Fotso, qui est depuis quelques temps en détention à la prison centrale de Kondengui à yaoundé, si l’on en croit nos sources, il s’agirait d’une litispendance internationale. Car il faut le préciser: pour qu’il y ait une litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du second juge d’instruction, une instruction soit déjà pendante devant une autre juridiction et qu’elle le soit encore à la date à laquelle le second juge doit statuer sur l’exception de la litispendance. D’après des sources proches de cette affaire, on a remarqué que dans le cadre de sa mission, le juge d’instruction fédéral suisse, Gerard Sautebin ,aurait délivré à l’attention des autorités judiciaires camerounaises trois commissions rogatoires internationales, dont la première, celle du 23 novembre 2007, a été exécutée le 23 septembre 2008 par le juge d’instruction Eyike Vieux du tribunal de grande instance du wouri à Douala. Cette commission rogatoire qui portait entre autres sur l’utilisation de la somme de 31 millions de dollars transférés par la société SNH à la société Gia international Ltd indiquait clairement que « (…) dans l’intérêt de la procédure pénale suisse, vous m’obligerez en procédant à l’exécution des actes d’instructions suivants et la transmission de leurs résultats. En procédant à toute mesure conservatoire utile, le cas échéant par voie de séquestre, d’audition ou autre enquête, afin d’obtenir toute documentation, déposition ou autre permettant de déterminer de manière chronologique, le déroulement et le rôle de chaque intervenant dans les faits ayant amenés l’état du Cameroun à créditer un montant de 31 millions de dollars us à la société Gia international Ltd et qui était responsable du suivi et de l’utilisation de cette somme(…) » De ce qui procède, il apparait donc qu’Yves Michel Fotso est poursuivi entre autres par la justice suisse , et ceci depuis le 22 janvier 2007 pour « l’utilisation des 31 millions de dollars » curieusement et contrairement au principe de la litispendance, le juge d’instruction sur la base d’un réquisitoire complémentaire délivré le 1er décembre 2010 par le procureur de la république du tribunal de grande instance du Mfoundi. Le juge d’instruction a inculpé Yves Michel Fotso des faits de coaction de détournement de la somme de 31 millions de dollars us. C’est pourquoi, le 10 décembre 2010 Yves Michel Fotso se fondant sur le fait qu’une instruction était déjà ouverte en suisse depuis janvier 2007 pour l’utilisation des 31 millions de dollars us, a introduit une requête aux fins de dessaisissement pour cause de litispendance internationale. Ce qui le permettrait de comparaitre devant les juridictions suisse.
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