Nguini Effa est déclaré débiteur de près d'un milliard à la SCDP
(05/03/2009)
Suite à la tenue du conseil supérieur de discipline budgétaire, 25 fautes de gestion sont retenues à l’encontre de Nguini Effa, de même que le débit d’une somme de 955.083.664fcfa à la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers, société dont il est le Directeur Général
Par Rédaction Bonaberi.com (Anne Mireille Nzouankeu)
La SCDP
Le conseil supérieur de discipline budgétaire, présidé par M. Sigfried Etamè Massoma, ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat, a rendu son verdict ce 4 mars 2009. Il s’agissait pour ce conseil de statuer sur les affaires mettant en cause M. Nguini Effa Jean Baptiste de la salle : Directeur Général de la SCDP, M. Makongo Jean Nguéi : ex Directeur Financier de la SCDP et M. Onana Adji Jean : comptable et directeur administratif et financier de la SCDP.
A l’issue de ce conseil de discipline budgétaire, 25 fautes de gestion ont été retenues à l’encontre de M. Nguini Effa. (Voir en fin d’article pour la liste des fautes
En conséquence, le conseil constitue M. Jean Baptiste de la salle Nguini Effa, débiteur envers la SCDP de la somme de 955.083.664fcfa et lui inflige une amende spéciale de 2.000.000 de fcfa.
En plus du Directeur Général de la SCDP, d’autres employés ont été reconnus coupables de fautes de gestion. Ainsi, M. Onana Adji Jean, comptable et directeur administratif et financier de la SCDP, est reconnu fautif de « dépense sans pièces justificatives pour un montant de 5.000.000 de fcfa ». En conséquence le conseil le constitue débiteur envers la SCDP de la somme de 5.000.000 de fcfa représentant le préjudice causé à la société et lui inflige une amende spéciale de 200.000fcfa. Quant à M. Makongo Jean Nguéi, ex Directeur Financier de la SCDP, il est reconnu fautif de plusieurs manquements.
On peut citer entre autres, la certification irrégulière des marchés accordés à la société Wako, le paiement avant service fait d’un marché public, l’engagement des dépenses sans pièces justificatives pour un montant de 139.981.278 fcfa, l’utilisation des fonds de la SCDP à des fins personnelles pour un montant de 67.092.194fcfa, la certification d’une livraison fictive d’un téléviseur et d’un onduleur d’une valeur de 3.500.000fcfa ou encore le défaut de reversement à la caisse du siège de la SCDP de la somme de 43.000.000de fcfa retiré d’une banque.
Au finish, le conseil constitue M. Jean Nguéi Makongo débiteur envers la SCDP de la somme de 253.573.472f cfa représentant le préjudice causé à la société et lui inflige une amende spéciale de 2.000.000 de fcfa.
Le conseil supérieur de discipline budgétaire a statué sur la base d’un rapport de contrôle ayant porté sur la gestion des exercices 2005, 2006 et 2007 de la Société Camerounaise de Dépôts Pétroliers
La liste des 25 fautes de gestion retenues contre Nguini Effa
1. L’absence de diligence en vue de l’adoption par la société d’un statut du personnel et d’un manuel de procédures intégrant tous les aspects de gestion de la société.
2. Le dépassement sans autorisation des crédits votés par le conseil d’administration.
3. L’attribution de certains marchés et la signature de certains contrats sans appel à la concurrence.
4. L’engagement de certaines dépenses par simple bon de commande au lieu de la procédure de lettre commande.
5. La session de véhicules réformés sans évaluation de leur valeur réelle.
6. La modification irrégulière de l’affectation des crédits dans le cadre de la gestion du projet Nsam.
7. Le paiement en espèces de certains fournisseurs, au lieu de la procédure de virement bancaire, dans le cadre de certaines opérations du projet Nsam, en violation du code mes marchés publics.
8. Le défaut de retenue systématique dans le salaire, des avances de soldes accordées au personnel.
9. Le non respect des procédures d’approvisionnement de la caisse de la société.
10. L’octroi de sur-salaires sans bases légales, sur des considérations subjectives pour un montant de 103. 578.412fcfa.
11. La négligence dans le suivi de certains dossiers de contentieux ayant entraîné un préjudice de 273.822.239fcfa pour la SCDP.
12. La négligence dans le recouvrement de certaines recettes locatives pour un montant de 15.000.000 de fcfa.
13. L’engagement des dépenses sans pièces justificatives pour une valeur de 9.454.000fcfa dans le cadre de l’opération d’approvisionnement du coffre fort du directeur général.
14. L’utilisation des fonds de la société à des fins personnelles pour le montant de 111.741.097fcfa par le billet d’avantages non autorisés.
15. L’octroi de libéralités à des personnes n’appartenant pas à la SCDP pour le montant de 7.381.400 fcfa.
16. Le défaut d’imputation à certains personnels des dépassements de quotas téléphoniques pour le montant de 10.993.193fcfa.
17. Le défaut d’enregistrement fiscal au cours de l’exercice budgétaire 2005 de certaines commandes en violation de la réglementation sur les marchés publics ayant entraîné un préjudice évalué à 32.761.239fcfa.
18. L’absence d’enregistrement fiscal de certains contrats ayant induit un préjudice de 3.166.797fcfa.
19. Le paiement accordé à la société Wako pour un montant de 45.000.000 de fcfa sans exécution des prestations.
20. La non exécution des pénalités de retard dans l’exécution du marché accordé à la société Wako ayant entraîné un préjudice de 4.500.000 de fcfa.
21. Des prestations sans pièces justificatives suffisantes dans le cadre de la gestion des fonds destinés à approvisionner la caisse, pour une valeur de 58.000.000 de fcfa.
22. Les paiements accordés aux Ets FCC et KBC sans exécution des travaux d’une valeur de 118.592.668 fcfa.
23. La non application aux Ets FCC et KBC de pénalités de retard dans l’exécution de certains marchés ayant entraîné un préjudice de 89.198.641 fcfa.
24. L’octroi d’un avantage indu à certains personnels pour une valeur de 46.928.700fcfa.
25. Des avances servies à certains fournisseurs sans exécution des prestations pour une valeur de 24.965.278fcfa
