Me Rosette Kadji : ”La situation de Paul Ngamo Hamani interpelle…”
(25/03/2009)
Me Rosette Kadji, avocate de l’ex-administrateur provisoire de la Camair Paul Ngamo Hamani, se livre sur la situation de son client.
Par David Nouwou (La Nouvelle Expression)
L'avocate de Paul Ngamo Hamani se livre sur la situation de son client et l'incohérence des faits.
C’est le jour où Paul Ngamo Hamani est placé en détention provisoire à la prison centrale de Douala, sur la base d’un rapport dressé par un inspecteur d’Etat, qu’il est informé par le ministère délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, qu’il est convoqué à une session du conseil de discipline budgétaire et comptable le 24 mars 2009. Quelle analyse faites-vous de ces procédures qui semblent s’enchevêtrer ?
Votre question est intéressante, dans la mesure où elle en appelle une autre qui peut sembler étrange à première vue mais qui vaut son pesant d’or : qui a intérêt à décrédibiliser l’opération Epervier ? En effet lorsque l’on analyse le déroulement des décisions concernant M. Ngamo l’on peut constater que la charrue a été mise avant les bœufs.
La Loi veut que la poursuite pénale soit fondée sur le rapport final du Cdbf qui l’envoie aux instances judiciaires pour action. Mais ici M. Ngamo n’est pas encore passé devant ce conseil, que le parquet se saisit du dossier. L’article 17 du décret 2008/028 du 17 Janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil de discipline budgétaire et financière, tout en précisant que la saisine du Conseil ne fait pas obstacle à l’action pénale, indique que cette action doit être le fait du président du conseil si l’instruction finale du dossier laisse apparaître des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits. Dans le cas de M. Ngamo l’instruction par le conseil est toujours en cours que déjà il se retrouve inculpé de détournement de deniers publics et mis en détention provisoire sur la base du rapport préliminaire de la mission du contrôle Supérieur de l’Etat. Qui est le plaignant ? Sur quelle base se plaint-il ? Cette précipitation n’est elle pas de nature à saborder les effets et surtout l’impact de l’opération Epervier.
Conformément au code de procédure pénale, les droits de l’accusé vous semblent-ils bafoués ?
En tout cas le fondement sur lequel M. Ngamo est actuellement détenu est tout sauf clair, car il s’agit d’un pré-rapport qui n’a rien de définitif.
Les charges qui pèsent sur Paul Ngamo Hamani portent sur 127 milliards de F Cfa. avez-vous l’impression que les détournements présumés mis à sa charge sont excessifs ?
A l’annonce du montant faramineux de 127 milliards j’ai entendu ici et là des réflexions du genre : pendant sa gestion (3 ans) aucun salaire n’a été payé à la Camair ? La moindre goutte de carburant n’a été mise dans les avions ? Est-ce à dire que les recettes et les subventions versées par l’Etat ont toutes été détournées par M. Ngamo ? Les dépenses n’existaient pas à la Camair ? Autant de questions qui montrent que l’homme de la rue n’est pas dupe et ne se laisse pas conter. Le résultat de cet état de chose c’est quoi ? C’est que l’Opération Epervier s’en trouve décrédibilisée et le but rechercher par le gouvernement se perd dans les méandres de ce qui s’apparente à une politique de deux poids deux mesures. Cela est dommage car comme tout Camerounais j’estime que l’Opération épervier est une bonne chose et qu’il ne faut pas la dévoyer.
La procédure appliquée à Paul Ngamo Hamani a-t-elle quelque chose de particulier, par rapport à d’autres procédures vécues jusqu’ici dans le cadre de la campagne d’assainissement de la gestion des deniers publics baptisée “ opération dite Epervier ” ?
Indéniablement la situation de M. Ngamo interpelle : 127 milliards… incarcéré et convoqué en même temps devant le Cdbf pour s’expliquer sur ce sur quoi il est déjà inculpé…il faut reconnaître que c’est une procédure inhabituelle non ? Et comme je le disais d’entrée de jeu, l’opération épervier n’en sort pas grandie et tombe même dans le ridicule. Maintenant, est-ce voulue ? Le débat est ouvert.
Durant le temps que cet inculpé sera mis à la disposition du conseil de discipline budgétaire et financière à Yaoundé, il sera transféré à Yaoundé , Ce mouvement constitue t-il une entrave aux droits de la défense ?
Non en ce qui concerne la procédure judiciaire ce transfèrement ne constitue pas une entrave aux droits de M. Ngamo, mais cette dépense d’énergie aurait pu être évitée si on l’avait laissé à Yaoundé dans son domicile en attendant la tenue de cette session du conseil et cela lui aurait permis de prendre connaissance lui-même de son dossier.
Le rendez-vous du 24 mars devant le conseil de discipline budgétaire et financière vient d’être renvoyé. Quel commentaire ?
C’est la seule chose positive dans cette affaire, car le rapport sur lequel doit s’expliquer la personne qui est convoquée devant cette instance ne peut être consulté que sur place à Yaoundé selon les dispositions de la Loi no 74-18 du 5 décembre 1974 en son article 8(4), par le mis en cause ou ses mandataires. Nous, ses conseils avons ainsi le temps de consulter ce dossier.
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