Marafa arbitre le contentieux électoral en limogeant 6 maires
Car, le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Marafa Hamidou Yaya a signé, hier, lundi 22 septembre 2008, cinq arrêtés. Ces textes instituent des délégations spéciales dans ces communes dont les élections des conseillers municipaux sont reprogrammées le 26 octobre prochain. Le chef de l’Etat, Paul Biya, a convoqué en fait le corps électoral de ces circonscriptions pour ce jour là dans un décret signé vendredi 19 septembre 2008.
A quoi sert une délégation spéciale dans une municipalité ? « La délégation spéciale instituée par le présent arrêté exerce les attributions du conseil municipal », stipule l’alinéa 1 de l’article 2 de ces arrêtés du Minatd. Marafa Hamidou Yaya s’adosse sur la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes. L’article 53 (1) de cette loi prévoit qu’ « en cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ».
L’alinéa 2 quant à lui dispose que « dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l’acceptation de la démission, cette délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales, qui en désigne le président et le vice-président ». La loi prévoit que la délégation spéciale ne comporte pas plus de trois membres, sauf lorsque la commune a une population de plus de 50.000 personnes. La municipalité de Douala Vè ayant plus de 50.000 habitants, sa délégation spéciale comporte : un président, un vice-président et cinq membres. Alors que les autres délégations spéciales n’ont qu’un président, un vice-président et un membre. En fonction de la taille de leurs populations. Conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 2004, le président de la délégation spéciale remplit les fonctions de maire, et le vice-président celles d’adjoint au maire.
Selon les termes de la loi de 2004 fixant les règles applicables aux communes, la délégation spéciale exerce pratiquement les mêmes attributions que le conseil municipal. Toutefois, et selon l’alinéa 2 de l’article 54 de la loi du 22 juillet 2004, la délégation spéciale ne peut : « [i aliéner ou échanger des propriétés communales ; augmenter l’effectif budgétaire ; créer des services publics ; voter des emprunts ». L’article 56 de cette loi prévoit que « la reconstitution du conseil municipal met automatiquement fin à la délégation spéciale ». Les préfets des départements dont dépendent territorialement ces mairies sont chargés de l’application de ces arrêtés du ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation.
Source: Le Messager
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