Cameroun : un projet de loi visant à rendre la justice accessible à tous
(13/04/2009)
Quatre projets de lois ont été examinés et adoptés par les députés en fin de mois dernier. Il s’agit des projets de lois autorisant le Président à ratifier certains accords mais surtout celui portant organisation de l’assistance judiciaire
Par Rédaction Bonaberi.com (Anne Mireille Nzouankeu)
La fin du mois de Mars 2009 a coïncidé avec la fin de 1ere session ordinaire de l’année législative 2008-2009. Les députés, réunis en session ordinaire ont adoptés quatre projets de lois.
De tous ces projets, celui portant organisation de l’assistance judiciaire semble ravir la vedette. Il s’agit d’un document qui veut consacrer l’assistance judiciaire aux indigents en rendant la justice accessible à tous, par la suppression de certains frais judiciaires. D’après l’article (5) du projet de loi qui a été adopté, « l'assistance judiciaire peut être accordée sur demande aux catégories de personnes physiques désignées au présent article, en raison de l'insuffisance de leurs ressources pour faire valoir leurs droits en justice ou pour poursuivre l'exécution de tous actes et procédures d'exécution ».
Les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de l’assistance judiciaire sont : les indigents, les hommes de rang de toutes armes pendant la durée de leur service, les personnes assujetties à l'impôt libératoire, le conjoint en charge d'enfants mineurs en instance de divorce qui ne dispose d'aucun revenu propre, ou toute autre personne ne pouvant supporter les frais à exposer. Pour bénéficier de cette assistance, il suffit d’adresser une demande écrite ou verbale au secrétaire de la commission d'assistance judiciaire compétente.
Les autres projets de lois adoptés sont ceux qui autorisent le président de la république à ratifier les amendements au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement de la république sud africaine. Le dernier projet de loi est celui qui autorise le président de la république à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme et adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
Outre l’adoption des projets de loi, cette session parlementaire finissante a permis le renouvellement des organes de fonctionnement de l’Assemblée Nationale. Les séances de questions orales ont aussi permis aux députés d’interroger les membres du gouvernement sur des thèmes aussi divers que : la lutte contre le grand banditisme, la protection du consommateur ou encore l’amélioration de l’image de marque du Cameroun.
