Le comité de 13 membres dirigé par le Magistrat Michel Mahouvé adjointé du Pr Agrégé de droit public Marcelin Nguele Abada pour rappel, a été crée par un arrêté du Premier Ministre le 8 juillet 2015. Disposant de trois mois, éventuellement renouvelable pour rendre son rapport, sa mission est entre autres d’élaborer des projets de statuts-type et de code électoral type des organismes de gestion collective du droit d’auteur.
Il doit également élaborer des projets de convention avec la direction générale des impôts en vue du recouvrement des redevances de l’Etat, mais aussi avec la Cnps. L’on s’achemine également vers une assemblée générale en vue de la constitution d’une nouvelle société de gestion collective. Chat échaudé craignant l’eau, l’expérience de normalisation du football surtout avec des agrégés nous oblige à un minimum de circonspection. Car la guerre des factions depuis, notamment dans la musique, fait rage. Certains artistes crient au scandale et dénoncent la violation de la loi par le PM au motif que les questions d’octroi et de retrait d’agrément incombent légalement au seul Ministre de la Culture. En théorie ils ont d’ailleurs raison. Toutefois, revenons sur les pas de la crise afin que tout ce qui se dit au quotidien ici et là nous trouve outillé. Au départ, ce fût l’entêtement opiniâtre d’un subordonné la Ministre de la Culture vis-à-vis de sa hiérarchie le Premier ministre.
Celui-ci décida donc de frapper en exprimant ses motivations. Revisitons-les si vous en avez convenance. Comment le PM explique-t-il l’annulation de l’octroi d’agrément en date du 15 mai 2015 à la Socacim née à Mbengwi, dans le Nord-ouest, le 28 avril 2015, lors d’une cérémonie de rétrocession de guitares aux artistes, à l’initiative du Syndicat camerounais des musiciens (Sycamu), présidé par Roméo Dicka, en présence de la ministre de la Culture. Il faut préciser que cet organisme est crée alors que le PM avait mis sur pied le 07 mai 2015 un comité ad hoc qui devait formuler des propositions en vue du «règlement général des différends qui perdurent dans le domaine de l’art musical». Je précise encore que le PM n’a pas retiré l’agrément. Il a annulé l’acte d’octroi de l’agrément. Cette nuance est le piège dans lequel beaucoup sont tombés. Vous le comprendrez tout à l’heure, du moins ceux qui n’ont pas encore compris.
Venons-en donc au fait. La première motivation du PM est la violation de l’article 75 de la loi de 2000 que voici :
1) Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l’exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d’auteurs et de droits voisins.
2) Il ne peut être créé qu’un organisme par catégorie de droit d’auteur et de droits voisins. Où se trouve donc la violation ? A priori, elle n’apparait pas. A moins qu’elle réside dans l’alinéa 2 qui précise qu’il ne peut être créé qu’un organisme.
Dans ce cas, le PM estime qu’en accordant un agrément à la Socacim, celle-ci a la posture de deuxième organisme. Le premier est donc lequel ? Il ne peut être que la CMC ou la Socam. La création de la Socam ayant été déclarée illégale par la Cour Suprême, il ne reste donc que la CMC. Ainsi pour le PM un deuxième agrément à la Socacim est un doublon. Comme quoi Ama Tutu se fait rattraper par son mépris vis-à-vis de la Cour Suprême. Un dicton Bassa ne dit-il pas que ce n’est pas le jour qu’on mange la chair du lion qu’on attrape la gale ?
La deuxième motivation est la violation de l’article 20 du Décret d’application de 2001 libellé comme suit : L’agrément est octroyé à l’organisme qui en fait la demande lorsqu’il satisfait aux conditions suivantes : adopter la forme d’une société civile ou d’une personne morale à but non lucratif ; être constitué conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; avoir son siège au Cameroun ; justifier de la compétence du personnel dirigeant, de sa moralité, ainsi que de celle des fondateurs ; acquitter la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA au compte de soutien à la politique culturelle ; être accessible à tout titulaire de droit d’auteur et des droits voisins de la catégorie sollicitée.
Où se trouve la violation ? Une fois de plus, je dois avouer qu’elle n’est pas apparente à première vue. Toutefois, elle peut se trouver dans la l’incompétence et l’immoralité des dirigeants et des fondateurs. Car en effet, le juge de cette moralité et compétence est certes le Ministre de la culture mais dont le supérieur hiérarchique est le Premier Ministre. Celui-ci jugeant sa subalterne Ama Tutu Muna quelque peu laxiste, n’est-il pas fondé de douter de la moralité d’un Roméo DIKA l’un des fondateurs de la Socacim, qui depuis un certain temps, s’est répandu dans les médias, faisant d’outrageantes révélations sur sa personne, en rapport avec son ex épouse.
On l’oublie souvent la moralité publique est depuis une jurisprudence française de 1995 dite de Commune de Morsans sur orge, l’une des composantes de l’ordre public en plus de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique. De plus, un artiste musicien qui brave l’autorité d’un Premier Ministre en se constituant dirigeant d’un organisme de gestion collective, au mépris de la commission ad hoc crée par celui-ci, ne ruine-t-il pas la présomption de compétence et de bonne moralité dont il pourrait bénéficier ?
La troisième motivation du PM est la violation du paragraphe 5 de l’instruction du 1 er octobre 2002 qui rappelle que le Premier ministre, chef du gouvernement dirige l’action du Gouvernement et assure l’impulsion, l’animation, la coordination et le contrôle du travail gouvernemental dans les secteurs relevant de sa compétence. Les membres du gouvernement accomplissent leur mission sous l’autorité du Premier ministre.
Les Membres du Gouvernement soumettent au Premier Ministre leurs programmes et rapports d’activités, leurs rapports de mission, à charge pour le Premier Ministre de discriminer les affaires qu’il estime opportun de déférer à la sanction du chef de l’Etat. Je recommande au passage aux citoyens à l’écoute, une bonne lecture de ce texte peu connu qui édifie pourtant beaucoup sur le travail gouvernemental notamment en rapport avec les usagers. Qu’est-ce que la Ministre de la Culture a donc violé dans cette instruction ? J’ai envie de répondre : tout ! Sans même avoir besoin de saisir l’esprit du texte, la lettre suffit à mettre en relief les errements d’Ama Tutu Muna. Il faut rappeler que les rapports qu’un Ministre entretient avec le Premier Ministre sont de nature hiérarchique et non pas tutélaire.
Ainsi le Premier Ministre exerce sur lui une autorité sur sa personne et sur ses actes. L’autorité sur sa personne ça veut dire que le PM peut sanctionner toute forme d’irrévérence. L’autorité sur ses actes veut dire que le PM sans autre forme de procès peut sanctionner un acte administratif pris par son Ministre dès lors qu’il le juge inopportun, injustifié, non conforme à la politique gouvernementale ou illicite. Cette compétence de sanction n’appelle donc pas de prescription légale ou réglementaire spécifique. Elle relève du droit administratif primaire. Les bénéficiaires de l’acte annulé qui saisiraient la justice seraient donc le cas échéant, plus prudents en exerçant une action en réparation de dommages encourues et non pas en contestation de compétence.
Pour finir, il se peut que le problème se trouve plutôt ailleurs. Le PM en annulant l’agrément de la Socacim sans réhabiliter celui de la CMC a fait montre, il faut le dire clairement, d’une fébrilité qui laisse songeur. Il aurait pu saisir là l’occasion de faire appliquer le droit qui a été dit par la cour suprême en prenant tout juste des dispositions afin que cet organisme soit véritablement fédérateur des artistes musiciens. Car si plus tard il fait créer un organisme autre que la CMC, il aura alors lui aussi, méprisé le droit préalablement dit par la plus haute instance judiciaire. Qui vivra verra le rapport de son comité de suivi.
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