Que reste-t-il réellement à Amadou Ali pour mener à bien l'opération Epervier?
1– Le Contrôle supérieur de l’Etat
Normalement, c’est à ce niveau que commence ou devrait commencer le processus de mis en examen d’un gestionnaire public. Les soupçons peuvent être formulés par l’Agence nationale d’investigation financière (Anif), la Commission nationale anti-corruption (Conac), ou d’autres sources crédibles. En fait, le ministère délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat est en quelque sorte le gardien du budget public. Il a en son sein des inspecteurs d’Etat spécialisés dans l’audit administratif et financier. Sous l’autorité directe du président de la République, les missions du Contrôle supérieur de l’Etat consistent au contrôle du budget de l’Etat et de son exécution dans toutes les administrations publiques.
Normalement les opérations de contrôle sont soit annuelles, soit semestrielles. Après avoir reçu leur feuille de route de la présidence de la République, les inspecteurs d’Etat se déplacent pour les administrations qui leur sont indiquées et procèdent aux contrôles selon leur méthodologie professionnelle. Après quoi ils rédigent un rapport de contrôle qui est adressé à la présidence de la République. Les conseillers juridiques du président de la République qui sont entre autres des magistrats analysent alors ces rapports et font des notes au chef de l’Etat sur les cas avérés de mauvaise gestion et d’atteinte à la fortune publique.
2- Le juge d’instruction
Pendant toute la période de détention provisoire qui ne saurait dépasser 18 mois, compte tenu du fait que les détournements des fonds publics sont assimilés dans le Code de procédure pénale à des crimes, le détenu provisoire est en contact avec le juge d’instruction. C’est lui qui instruit à charge et à décharge. A la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction, s’il est convaincu de la culpabilité du suspect, établit une ordonnance de renvoi devant le tribunal de grande instance compétent pour que le prévenu soit jugé.
3– Le conseil de discipline budgétaire et financière
Il s’agit d’une instance logée au Contrôle supérieur de l’Etat. C’est en fait une juridiction interne à la Fonction publique camerounaise. Le conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) est présidé par le ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat. Il comprend essentiellement les inspecteurs d’Etat en fonction au Contrôle supérieur de l’Etat. Cette instance devrait normalement être la deuxième étape de l’Opération Epervier. Les gestionnaires soupçonnés de malversations et de mauvaise gestion, selon les résultats des contrôles opérés par les inspecteurs d’Etat y sont traduits. Sur instruction évidemment de la présidence de la République.
Les personnalités mises en cause comparaissent donc devant cette espèce de tribunal. Ils sont entendus, et jugés. Après quoi le président du Conseil de discipline budgétaire et financière donne le verdict dans un communiqué final. Dans ce communiqué il est fait état du déroulement de la séance du Conseil et du verdict proprement dit. Si les mis en cause sont reconnus coupables, ils sont mis en débet, c’est-à-dire qu’ils sont condamnés à rembourser les sommes détournées dans les caisses publiques. S’ils contestent ce verdict, la voie de recours est la Chambre administrative de la Cour suprême. Entre temps, dans les normes, aucune action judiciaire au pénal ne saurait être entreprise. Si la Chambre administrative de la Cour suprême confirme la décision du Conseil de discipline budgétaire et financière, alors on passe à l’étape suivante.
4– La Chambre des comptes de la Cour suprême
Celle-ci est saisie par le Contrôle supérieur de l’Etat sur les cas de malversations avérées. Les magistrats membres de la Chambre des comptes analysent les différents dossiers en mentionnant les fautes pénales commisses par les mis en cause. Ceux-ci doivent être convoqués et entendus par cette institution. A la fin, la Chambre des comptes dresse un rapport et les mis en cause deviennent désormais des “ éperviables ”. Le rapport de la Chambre des comptes est transmis directement au ministre de la Justice garde des sceaux. C’est le Minjustice qui, après analyses des fonctionnaires de la direction des Affaires pénales de son département ministériel, saisit le procureur de la République territorialement compétent.
A ce niveau, le procureur de la République saisit donc les officiers de police judiciaire pour les interpellations des mis en cause. L’information judiciaire est alors ouverte contre ces suspects. A l’issue des enquêtes des officiers de police judiciaire qui se déroulent conformément à la loi, notamment pour ce qui est des auditions dans les locaux de la police et de la gendarmerie, s’il y a suffisamment de charges pénales, les mis en cause sont déférés au parquet. Le procureur examine les procès verbaux d’auditions et s’il établit qu’il y a suffisamment de charges contre les suspects, il procède à la mise sous mandat de dépôt dans une maison d’arrêt. Selon le Code de procédure pénale dans son article 221, il s’agit d’une détention provisoire dont le délai est de six mois, renouvelable une seule fois, pour six mois en cas de délit, et 12 mois en cas de crime.
Source: Le Messager
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