Ce document destiné au premier président de la plus haute instance judiciaire du Cameroun, Alexis Dipanda Mouelle, n’a pu être acheminé. Il faut donc attendre ce 06 août 2007, pour voir l’institution qui siège encore comme Conseil constitutionnel recevoir le précieux document qui lui permettra à lui-même, ainsi qu’aux autres membres de la Cour de devoir statuer dès demain sur le contentieux post-électoral des législatives du 22 juillet 2007.
La faute, à en croire Henri Eyebe Ayissi, l’un des représentants du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (Minatd) au sein de la Cnrgv, à des erreurs de frappe, mieux encore, les membres du secrétariat de la Cnrgv (constitués pour l’essentiel des membres choisis au sein de la Commission) n’auront pas été en mesure de reproduire le document qui leur a été soumis par la Commission.
Conséquence, "il a fallu procéder à une relecture systématique de tout le document avant de le soumettre à la signature des commissaires" une signature qui interviendra "très tard dans la nuit de vendredi 03 août 2007", obligeant par la même occasion la Commission nationale de recensement générale des votes à reporter à 9 heures ce lundi matin, la cérémonie solennelle de remise du rapport à la Cour suprême statuant comme Conseil constitutionnel.
Mais il faut dire qu’au-delà de ces faits qui peuvent paraître banals, voire anodins, les travaux de la Cnrgv qui ont donc pris fin vendredi dernier à la bibliothèque de la Cour suprême, ont relevé d’importants "dysfonctionnements" dans certaines circonscriptions électorales. Certains membres de la Commission à l’instar du président Clément Atangana se sont toujours faits fort de rappeler les missions qui leur étaient dévolues et qui sont fixées par les articles 45 et 46 de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Modifiée et complétée par la loi n°97/13 du 19 mars 1997 et par celle n°2006/009 du 29 décembre 2006 qui précisent notamment que le travail de la Commission se limite à la vérification des opérations électorales. Elle veille surtout à la consignation de ses observations, au redressement des erreurs matérielles, relevant que celle-ci ne pouvait pas proclamer la nullité du scrutin dans une circonscription, comme l’ont parfois demandé certains commissaires.
Annulation
S’agissant des opérations de redressement des erreurs matérielles de décompte des votes, celles-ci ont pu se faire dans la circonscription de Kumba centre urbain dans la province du Sud-Ouest et dans la Mezam sud (Santa) où les travaux de la Commission ont permis au Sdf de récupérer les deux sièges en lice ici.
On remarquera aussi que contrairement à ce qu’annonçait le Minatd, Marafa Hamidou Yaya lors de sa rencontre avec la presse au lendemain du double scrutin, les trois sièges de la circonscription du Wouri centre sont répartis entre deux formations politiques, deux pour le Rdpc et le troisième pour le Mouvement progressiste (Mp) de Jean Jacques Ekindi.
Au chapitre des circonscriptions qui ont suscité la polémique au sein de la Commission, il y a le Mayo Tsanaga nord avec ses quatre sièges. Ici, trois partis sont en compétition à savoir, le Rdpc, le Sdf et l’Undp.
Le problème ici, c’est le remplacement du président de la Commission départementale de supervision des élections qui n’est autre que le président du tribunal de grande instance par le vice-président de la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord. Ce qui fait planer le caractère irrégulier de ladite commission. Toute chose qui pourrait amener la Cour suprême à statuer sur la réorganisation des élections dans cette localité. Le même sort pourrait être réservé au Wouri-Est (Douala 3 et 5) où de nombreuses irrégularités ont également été relevées.
Au sein de la Cnrgv, on estime avoir "pris acte des résultats transmis par les commissions départementales compétentes et des irrégularités enregistrées sur le terrain", même si pour certains, il n’est pas exclut que dans le cas du Wouri-Est, "la Cour suprême puisse se limiter à l’annulation des élections dans les bureaux de vote mis en cause". C’est demain que l’on en saura un peu plus sur ces cas et la centaine d’autres qui ont fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel.
Source: Quotidien Mutations
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