La législature actuelle bat ainsi tous les records en la matière au Cameroun. La levée de l’immunité parlementaire est la procédure à travers laquelle l’Assemblée nationale autorise la justice à poursuivre un député en matière criminelle ou correctionnelle. Lever l’immunité d’un député est quelque chose de rare et d’exceptionnel. Puisque l’immunité parlementaire est une garantie fondamentale et traditionnelle de l’indépendance des parlementaires.
Les députés ont besoin d’être protégés contre les atteintes éventuelles, notamment gouvernementales, au libre exercice de leur mandat.
Dans un arrêté demeuré célèbre et soulignant l’extrême protection du statut de député, l’Assemblée nationale française déclarait le 23 juin 1789 que “ la personne de chaque député est inviolable, (…) tous les parlementaires, toutes corporations, tribunal, cour ou commissions qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député pour raison d’aucune proposition, avis, opinion ou discours faits par lui aux états généraux de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque fait qu’il soit ordonné, sont infâmes et traîtres envers la Nation et coupables de crime spécial.
” Ce principe de protection du statut du député, a depuis, été repris par la plupart des régimes de part le monde. Y compris la constitution camerounaise qui consacre l’immunité parlementaire. Cette immunité est double. Elle est constituée de deux éléments : l’irresponsabilité parlementaire, qui est une immunité de fond et l’inviolabilité parlementaire qui est une immunité de procédure.
Irresponsable
L’irresponsabilité parlementaire protège le député contre toute action judiciaire qui pourrait lui être intentée dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions et votes émis par lui à l’Assemblée nationale dans le cadre de ses fonctions de député. Cette irresponsabilité parlementaire couvre aussi bien les poursuites pénales que les actions civiles en dommages - intérêts.
Par conséquent, si une personne estime avoir été diffamée par un député dans un discours fait par celui-ci à l’Assemblée nationale, elle ne peut absolument pas poursuivre judiciairement ledit député. Il faut cependant préciser que l’irresponsabilité parlementaire ne vaut que pour les actes accomplis par le député dans l’exercice de ses fonctions.
L’irresponsabilité parlementaire ne couvre par conséquent pas les opinions émises lors d’une réunion électorale par exemple, ou dans un livre, voire un article de presse. L’irresponsabilité parlementaire ne couvre pas également les actes commis par un député dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, mais sans rapport avec ses fonctions de député.
Inviolable
L’inviolabilité parlementaire protège le député contre les poursuites judiciaires intentées contre lui en raison des actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions. Il peut s’agir notamment de crimes ou de délits de droit commun reprochés au député. L’inviolabilité parlementaire, contrairement à l’idée qu’une large opinion se fait de l’immunité parlementaire, ne signifie pas que le député est au-dessus des lois, peut contrevenir à la loi, sans être poursuivi.
Elle signifie juste que hormis les cas de “ flagrant délit ”, le député ne peut être poursuivi pour crimes ou délits, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale qui lève alors son immunité parlementaire pour le mettre à la disposition de la justice. Si l’Assemblée nationale est en session (ordinaire ou extraordinaire), aucune poursuite ne peut être engagée et le député ne peut être arrêté sans que l’Assemblée nationale n’ait au préalable donné son autorisation.
En dehors des périodes de session, les poursuites peuvent être déclenchées même sans levée préalable de l’immunité. Cependant, l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale est requise pour l’arrestation d’un parlementaire en dehors des sessions.
Le Messager
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