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Quels sont les éléments-clés de la réforme de l’IRPP ?
Cet impôt, initié par le gouvernement, est entré en vigueur le 1er janvier 2004, après plusieurs autres réformes fiscales majeures telles que l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vigueur depuis 1999 et l’élaboration d’un Livre de procédures fiscales. La réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques comporte plusieurs innovations :
- un taux maximum de 35 % contre 60% dans l’ancien régime d’imposition ;
- Quatre tranches d’imposition contre douze auparavant ;
- le relèvement à 52 000 FCFA des salaires exonérés de tout impôt ;
- l’introduction d’un abattement pour personnes à charge de 500.000 FCFA par an ;
- la suppression du quotient familial ;
- la suppression de la déclaration annuelle des revenus. En d’autres termes, les salariés n’ayant pas d’autres revenus n’ont pas d’autres impôts à payer à la fin de l’exercice, parce que tout ce qui est dû est prélevé à la source pendant l’année.
Quel impact un mois après l’entrée en vigueur de la réforme ?
Le constat qui peut être fait sur la base des informations recueillies auprès des sources concordantes est qu’environ 95,5 % des salariés et pensionnés ont vu leurs impôts baisser et par voie de conséquence leurs revenus mensuels s’améliorer aussi bien dans le privé que dans le public.
En ce qui concerne notamment la fonction publique, l’on notera, pour s’en réjouir, qu’environ 70 million de salariés et pensionnés sont désormais exonérés de tous impôts, grâce à la réforme. A côté de ceux-là, 160 mille salariés ont vu leurs revenus augmenter dans une fourchette comprise entre 0 et 25 000 F par mois.
Pourquoi donc des récriminations contre l’IRPP ?
Tout simplement, parce qu’il y a près de 5 % de salariés qui ont vu leurs impôts augmenter. De sources dignes de foi, il s’agit en réalité d’une illusion d’augmentation de charges fiscales, dans la mesure où cette " augmentation " concerne les salariés qui ont les revenus les plus élevés et dont la plupart avaient des compléments d’impôts à payer après déclaration annuelle de leurs revenus. Selon les mêmes sources, ces compléments d’impôts pouvaient atteindre six à sept millions de francs dans certains cas.
Avec la suppression de l’obligation déclarative, ces salariés n’auront plus de compléments d’impôts à payer en fin d’exercice. En revanche, afin de sécuriser les recettes de l’Etat, ces compléments d’impôts sont étalés tout au long de l’année et viennent, par conséquent, augmenter les retenues mensuelles sur les salaires des personnes concernées.
A titre d’exemple, un salarié qui avait 4.800.000 FCFA de compléments d’impôts à payer sous l’ancien régime d’imposition les payera désormais en 12 mois, à raison de 400.000 FCFA par mois. En réalité, il n’y a pas d’augmentation en tant que telle, simplement, ce que le salarié devait payer après déclaration est étalé sur l’année. La charge fiscale, soutiennent nos sources, est même dans ce cas plus facile à supporter, surtout pour les salariés qui déclaraient effectivement leurs revenus. Ceux qui ne le faisaient pas sont contraints à cause du régime actuel d’imposition de subir des retenues à la source, la pilule est véritablement amère. D’où de nombreuses récriminations.
Que coûte la réforme de l’IRPP?
La réforme de l’IRPP coûtera à la collectivité nationale 5 milliards environ de réduction d’impôts. Il s’agit, soutiennent nos sources, d’une mesure de justice sociale, d’équité, d’amélioration du pouvoir d’achat du plus grand nombre. Cette mesure est donc susceptible de booster l’économie et de contribuer à la lutte contre la pauvreté.
L’abattement fiscal dans le cadre de la réforme de l’IRPP est-il proportionnel au nombre d’enfants ?
Non, mais cela ne veut pas dire que cette réforme tue la famille. Contrairement à ce que d’aucuns peuvent penser, la réforme de l’IRPP renforce l’équité. En effet, sous l’ancien régime d’imposition, il y avait le quotient familial qui se traduisait par la réduction d’impôts par enfant à charge ; le montant de cette réduction était proportionnel aux revenus du ménage. En d’autres termes, ceux qui avaient de gros revenus bénéficiaient des réductions d’impôts pour enfant à charges plus élevées. Ce qui était une discrimination dans la mesure où les enfants issus des familles à gros revenus bénéficiaient un peu plus de la collectivité nationale que les autres. Le nouveau système quant à lui replace les familles et les enfants au même niveau, grâce à un abattement par foyer de 500.000 FCFA, quel que soit le niveau de revenu. Désormais, le montant de la contribution de la communauté nationale est le même pour tous les ménages.
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