Au stade actuel de la procédure, quel est le statut juridique des ex-Dg arrêtés ?
Les personnes arrêtées et détenues sont, sur le plan juridique, des inculpés. Elles sont inculpées dans le cadre des informations judiciaires ouvertes par le parquet. Elles bénéficient normalement de la présomption d'innocence en ce sens qu'il pèse contre elles des soupçons d'avoir perpétré des infractions et il appartient au ministère public qui les poursuit d'apporter les preuves irréfragrables, lesquelles attestent qu'elles ont effectivement perpétré les infractions mises à leur charge et devraient être de ce fait renvoyées devant les juridictions de jugement. A côté de la présomption d'innocence, les inculpés détenus ont deux droits fondamentaux. Le premier est le droit de communiquer avec leurs conseils tous les jours ouvrables aux heures ouvrables. L'autre est celui de recevoir la visite des membres de leur famille. Malheureusement, depuis ces dernières vagues d'arrestations, les anciens ministres, directeurs généraux et leurs suites n'ont pas encore eu la possibilité de bénéficier de ces droits. Les conseils qui tentent de rencontrer les inculpés ne sont pas admis à la prison centrale. Ils sont à la limite expulsés. C'est une atteinte grave au droit de détenu et au droit de la défense. Au niveau du barreau, nous l'avons déjà porté à l'attention des autorités judiciaires. S'agissant du droit de recevoir la visite des familles, nous constatons que depuis une semaine, les familles ne peuvent accéder à ces inculpés. Nous avons l'impression qu'elles sont gardées au secret.
Quelles sont les raisons opposées aux avocats ?
Ces raisons ont beaucoup varié en une semaine. La première est qu'ils étaient gardés dans le quartier spécial et que lorsqu'on les faisait venir au niveau des cabinets de consultation des avocats amenagés à la prison, ils encouraient le risque d'être agressés par des bandits dangeureux. C'est un argument fallacieux. La prison centrale a un personnel et un matériel qui lui permettent d'assurer la sécurité des détenus. Par la suite, il nous a été dit que les inculpés ne pouvaient pas accéder à leurs avocats parce que la hiérarchie avait donné des instructions dans ce sens. C'est-à-dire qu'il fallait attendre deux, trois, voire quatre semaines. J'insiste pour dire qu'il y a violation des droits des inculpés.
Le barreau ne craint-il pas d'être soupçonné de rouler pour les personnes interpellées ?
Je dois vous dire qu'en matière criminelle au Cameroun, si vous n'avez pas l'assistance judiciaire d'un conseil, vous ne pouvez pas être jugé. Cela est valable pour toutes les infractions en matière criminelle. Vous comprenez que les personnes interpellées et détenues ont droit à la défense et à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Quels sont les mécanismes juridiques existant qui permettent de sauvegarder les droits d'une personne inculpée, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale ?
Avant l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale le 1er août prochain, nous demeurons régis par le code d'instruction criminelle. Ce code a donné la possibilité aux avocats de communiquer avec leurs clients inculpés et détenus et aux familles de leur rendre visite. Il s'agit donc de prescriptions qui ne sont pas des créations du nouveau code. Ce que le nouveau code apporte comme principale innovation c'est l'assistance des avocats à l'enquête préliminaire, au niveau des commissariats de police et brigades de gendarmerie.
Est-il possible d'envisager la comparution libre des personnes inculpées ?
La décision de placer un inculpé en détention préventive est prise par le magistrat instructeur qui se pose un certain nombre de questions : le maintien de la personne inculpée en liberté peut-il porter atteinte à la manifestation de la vérité ? Son maintien en liberté peut-il entraîner la disparition des preuves ou influencer les témoins ? Il apprécie aussi les garanties de représentation en justice. Est-ce que cette personne a un domicile connu, est-elle mariée, a-t-elle des biens, peut-elle prendre la clé des champs ? Mais je dois dire que la tendance en matière de détournement de deniers publics au Cameroun est souvent à la délivrance systématique de mandats de dépôt.
Source: Quotidien Mutations
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