Le ministre du commerce Luc Magloire Mbarga Atangana se prononce sur les logements estudiantins et les dérives observées à ce propos.
Il était attendu par une vingtaine de bailleurs des mini-cités de Yaoundé I et II. Il commence ses propos par un rappel des dispositions des textes de l’arrêté interministériel, 006/ Minduh/ Mincommerce/ Mindaf/ Minesup, du 30 Juin 2005. Cet arrêté précise la réglementation des logements d’étudiants des universités d’Etat du Cameroun. Luc Magloire Mbarga Atangana est revenu sur certains points importants de cet arrêté qui prévoit les mesures d’assainissement au sein des mini-cités. Il rappelle tout d’abord les critères requis selon cet arrêté. “ Cinq points encadrent les logements estudiantins. Il s’agit de l’accessibilité la sécurité, le confort, l’habitabilité et la salubrité ”, rappelle le ministre.
Pour ce qui est des travaux d’aménagement dans les locaux estudiantins, d’après les textes, ces travaux doivent se faire après l’accord de la Brigade spéciale des logements (Bsl). Celle-ci fixe la date et la durée des travaux.
Le ministre tire également la sonnette d’alarme contre les bailleurs véreux. Selon les textes, tout bailleur qui continue à exiger un loyer supérieur au standing malgré le rappel à l’ordre de la Bsl s’expose aux sanctions prévues par la loi. D’après l’article 31 de l’arrêté de Juillet 1989, il est mentionné qu’en plus du remboursement du surplus perçu, le bailleur devra payer une amende allant de 5.000Fcfa à 50.000Fcfa si la hausse est inférieure à 100.000 Fcfa. Si la hausse est supérieure à 100.000 Fcfa, le bailleur devra payer une pénalité représentant 50 % du montant de la hausse, à défaut, son logement sera scellé. Tout refus de louer la chambre à un étudiant et toute discrimination à l’égard des étudiants sont interdits. Tout bailleur ou locataire reconnu coupable de troubles ou autre pratique nuisible s’expose aux sanctions prévues par la loi selon l’article 31, de juillet 1989.
Le ministre du Commerce rappelle également que le suivi dans les
mini-cités est déjà effectif, car “ le 8 avril 2009, le Mincommerce a signé une note de service portant constitution des contrôles des prix des chambres. À ce jour, 462 mini-cités ont déjà été contrôlées. J’invite donc les bailleurs à se conformer sans préalable ni à priori aux textes, car la loi est impersonnelle et impartiale ”, déclare-t-il. Et de poursuivre : “ Au sein de la Bsl, les bailleurs sont représentés par deux personnes. Nul ne peut s’exclure et ne peut s’estimer exonéré par la mise en œuvre des textes ”.
Par rapport à l’article qui interdit le refus de louer la chambre à un étudiant, des bailleurs se plaignent de l’indélicatesse de certains étudiants, qui parfois organisent des séances de prière bruyantes qui nuisent les voisins, ou qui abîment les chambres. À ceux-là, le ministre répond que “ les caractères peuvent se corriger. À défaut il faut faire constater cela par une autorité administrative. Pour ce qui est de l’entretien de la maison, l’étudiant est tenu de déposer une caution avant d’occuper la chambre. Lors de la sortie, on évalue les dégâts et l’on défalque le montant correspondant sur la caution ”, explique-t-il. Et de poursuivre : “ le 16 avril, sera établi un contrat de bail type, car la plupart des locataires ne sont pas des étudiants. Dès la rentrée académique prochaine, l’étudiant devra présenter une fiche de pré-inscription pour pouvoir bénéficier des taux de logement ”, précise Luc Magloire Mbarga Atangana.
Pour ceux qui voudraient utiliser leurs bâtisses pour d’autres activités, le ministre rappelle que l’article 4 de cet arrêté spécifie que l’affectation des locaux estudiantins à une activité nouvelle nécessite une autorisation de la municipalité. “ Vous devez donc pour cela déposer une requête pour examen auprès de la Bsl. Cependant, une requête ne saurait avoir un effet suspensif ”, précise le ministre. Toutes fois, il invite les bailleurs à coopérer avec la Bsl, les équipes de recensement et de contrôle, et les étudiants, pour que règne l’ordre et la paix sociale.
Source: Le Messager
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