Jean Pierre Biyiti Bi Essam a répondu à l'inexation de Jean Jacques Ekindi

L’honorable Jean Jaques Ekindi a bien voulu me poser deux questions distinctes. La première est relative à la fermeture de Equinoxe Radio et Télévision, intervenue comme vous le savez, avant les malheureux évènements de février dernier, et à celle de la Radio Magic FM, survenue au cours des mêmes événements. La deuxième question a trait au droit des partis politiques de communiquer dans le cadre de l’émission d’expression directe des partis politiques représentés au sein de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions du décret n°92 / 030 du 13 février 1992 fixant les modalités d’accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public.

S’agissant de la première question, l’occasion m’est donnée aujourd’hui, devant la Représentation nationale, de présenter cette affaire dans laquelle il n’est pas exagéré de dire qu’il règne une certaine confusion, apparemment entretenue par ceux qui y ont intérêt […] En matière de presse, les lois que vous avez votées et les décrets d’application y afférents mettent la presse écrite dans un régime de simple déclaration, alors que la création d’une entreprise de communication audiovisuelle est a contrario subordonnée à l’obtention préalable d’une licence.

Ceci étant rappelé, une première mise au point s’impose. Quatre licences de création d’entreprises de communication audiovisuelle ont jusqu’ici été délivrées par le gouvernement. Aucune de ces quatre licences n’a encore fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait. Il faut que ceci soit dit et retenu une bonne fois pour toutes. Par ailleurs, ces licences ont été octroyées dans le temps, sans que les redevances afférentes aient été préalablement payées par les promoteurs concernés. Le gouvernement a montré sa bonne foi sur le chantier de la promotion de la communication sociale. En acceptant le moratoire demandé par les promoteurs, ceux-ci se sont engagés, par écrit, et sur l’honneur, à solder le restant dû auprès du Trésor public avant fin 2007. A la date du 31 décembre 2007, aucun des quatre promoteurs n’avait encore honoré son engagement formel.

Toujours dans le même souci constant de promouvoir la communication sociale, le gouvernement a fixé un délai supplémentaire de six mois, qui a expiré le 30 juin 2008. A ce jour, il faut se féliciter de ce que tous les quatre promoteurs se sont entièrement acquitté du restant dû.

Quant à Equinoxe Radio et TV et à Magic FM pour lesquels d’aucuns, pensant que la juxtaposition fait nécessairement sens, ont imaginé que leur double fermeture avait quelque chose à voir avec le débat autour de la Constitution, je voudrais m’empresser de dire ici qu’il n’en a rien été. L’honorable Jean Jacques Ekindi évoque le fait que la demande de moratoire sollicitée par le promoteur de Equinoxe TV et Radio n’a pas reçu de réponse du ministre de la Communication. Il ajoute en outre que les décisions de fermeture d’Equinoxe Radio et TV, et de Magic FM, relèveraient d’une voie de fait administrative […] En vous remerciant de me donner l’opportunité de me prononcer sur ces questions devant l’Auguste Chambre, il m’importe préalablement d’apporter un certain nombre de clarifications.

D’abord, parlant de la demande de moratoire adressée par le promoteur d’Equinoxe TV et Radio au ministre de la Communication, il me plaît de vous faire connaître qu’une réponse écrite lui a été adressée à ce sujet, lui rappelant les dispositions pertinentes du décret du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle, qui ne donnent guère droit au fractionnement du montant à payer au Trésor Public, au titre des frais de quittance en vue de l’obtention d’une licence audiovisuelle. En fait, le promoteur demandait un moratoire sur cinq ans avec un différé d’un an. Nous étions fin 2007 ; cela signifiait qu’il aurait payé le premier terme de son moratoire en 2009, donc, l’an prochain ; et le dernier en 2014. Je vous laisse apprécier.

[…] La voie de fait que vous évoquez dans votre question ne s’entend que par rapport à une mesure administrative manifestement irrégulière et portant atteinte à une propriété privée. Or, en l’espèce, les mesures ayant conduit à la fermeture d’Equinoxe Radio et TV pour exercice illégal de la profession et à celle de Magic FM pour la même raison, doublée, pour Magic FM, d’un constat de flagrant délit de dérives médiatiques répétées, restent parfaitement conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent le secteur de la communication audiovisuelle au Cameroun. En effet, il ressort de la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale et du décret du 03 avril 2000 sus cité que la création et l’exploitation d’une entreprise privée de communication audiovisuelle est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence aux conditions prescrites par les deux textes ci-dessus mentionnés.

Relevons que ni Equinoxe Radio et TV, ni Magic FM, n’ont préalablement souscrit à cette exigence. C’est ce qui justifie les mesures de fermeture à leur égard, inscrites d’ailleurs dans un processus général d’assainissement du secteur médiatique, amorcé au niveau de mon département ministériel. Toutefois, cette démarche d’assainissement n’ayant pas une vocation liberticide, j’ai mis à l’ordre du jour, au mois de mai 2008, une session du comité technique interministériel chargé de l’examen des demandes de licences, aux fins de trouver une solution aux problèmes pendants et d’examiner les nouvelles demandes de licences.

Cependant, tout en rappelant devant l’Auguste Chambre l’obligation pour les opérateurs de se conformer à la réglementation en vigueur, le gouvernement entend faire bénéficier à nouveau aux organes concernés, les mesures de tolérance administrative, dont ils bénéficiaient déjà avant leur fermeture. Il s’agit d’un signe de bonne volonté, d’ouverture, qui attend en retour, un respect de l’éthique professionnelle et de la réglementation en vigueur sur lesquels nous continuerons de veiller sans faiblesse […] Je vous donne ici la primeur de l’autorisation de la réouverture de Radio Equinoxe, de Equinoxe TV, et de Magic FM.

La décision du gouvernement se justifie pour deux raisons. Il s’agit, d’une part, […] de prendre en considération les efforts consentis par le promoteur d’Equinoxe Radio et TV, à travers le paiement de la totalité des frais de quittance exigés pour sa radio et l’amorce significative, à hauteur de 50% en l’occurrence, des frais concernant sa télévision. D’autre part, le promoteur de Magic FM s’est engagé par écrit à procéder à court terme au payement du montant réglementaire exigé en vue de la finalisation du processus d’obtention de la licence. Toutefois, l’Honorable député Jean Jacques EKINDI me donne l’opportunité, devant cette Auguste Assemblée, de fustiger une fois de plus la tendance généralisée à l’inobservation des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des règles professionnelles et déontologiques du secteur médiatique.

Rappelons notamment que l’investissement pour une télévision s’évalue à plusieurs centaines de millions de francs CFA. Mais on observe généralement que des personnes bafouant toute exigence réglementaire préalable, en l’occurrence le paiement des frais de quittance prévus à cet effet, préfèrent courir le risque d’un investissement aussi coûteux, pour mettre l’administration devant le fait accompli. On observe aussi, et nous n’avons de cesse de le dénoncer, que des promoteurs, prêts à investir des centaines de millions, voire des milliards dans les équipements, se refusent à payer des salaires équivalents au Smig, et s’adonnent à ce qui ne manque pas d’apparaître comme la traite des journalistes, avec les conséquences malheureuses que l’on voit, quant au contenu des médias écrits et audiovisuels.

[…] Qu’il me soit permis ici de rappeler la détermination du président de la République, SE Paul Biya, et l’engagement du gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, chef du gouvernement, à promouvoir la liberté de la communication sociale au Cameroun. Toutefois, comme dans tout Etat de droit, cette liberté est conditionnée par des exigences légales et réglementaires au respect desquels mon département ministériel veille […] Pour ce qui est de votre deuxième question, il me plaît de vous dire qu’ici aussi, les nouvelles sont plutôt bonnes. En effet vous me donnez l’occasion de faire connaître à la Représentation nationale que le projet d’arrêté relatif à l’expression des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale est en voie de finalisation. Ce texte sera rendu public dans les tout prochains jours.