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[TheNeo]

Conditions pour accede a l'UE

Tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré au Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort, qui est désormais un préalable nécessaire à l’accession à l’Union européenne. En outre, tous les pays membres de l’UE sont signataires du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté en mai 2002. la Charte des droit fondamentaux, dans son article 2, prohibe la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort.

Le Tribunale Penale Internationale (TPI)
Dans son article 24 du Statut traitant les peines. Il dispose que seules des peines d'emprisonnement peuvent être imposées. la peine de mort est en conséquence exclue.

Les Tribunaux speciaux aussi, excluent la peine de mort coemme peien a affliger a un condamne

Mesdame et Messieurs les juree avec tous les Raisons et Arguments citees par mon collegue et moi Vous convenez avec moi que la la Peine de mort et la democratie sont des termes totalement opposes. et donc INCOMPATIBLE.

Je vous remercie

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[meb]

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[Nji]

Mesdames et Messieurs de la Cour,
Me Meb tente de faire ignorer à la Cour les buts principaux d'une société démocratique en rendant le débat abstrait. Qu'entent-on par justice? la justice n'est qu'un vain mot si elle n'est pas ramenée au niveau concret du citoyen, à ses préoccupations quotidiennes.
Un citoyen victime d'un crime a besoin de justice qui ne peux lui être rendue que dans un système équitable respectant à la fois les intérêts des parties en causes et celle de la société. Me reprocheriez vous donc de vouloir ramener le débat à ce niveau? a celui de ceux qui tous les jours sont touchés par la peine de mort et qui vivent quotidiennement ses méfaits?
Je ne pense pas!
Me Meb a tendance à regarder tout cela de haut et à considérer les parties d'une affaire pénale comme des pièces quelconque d'un puzzle juridique qui ne permettent que la réalisation des intérêts de l'Etat, lesquels intérêts ne coïncident toujours pas avec les idéaux de la démocratie.

Par des justifications maladroites, Me Meb a essayé de vous induire en erreur en considérant que l'ordre public n'est pas un élément fondamental d'une société démocratique.
Et pourtant, la société démocratique se différentie d'une société anarchique par l'ordre qui y règne. par le fait que l'Etat soit capable d'arbitrer les litiges selon un code de conduite donné, bref, que tout le monde y compris l'Etat lui même soit soumis au droit.
Me Meb a une vision très étroite de la notion de l'ordre. pour lui, il suffit qu'il n'y ait pas de troubles, qu'il n'y ait pas de soulèvements pour qu'il y ait ordre public. Je m'inscris en faux face à cette définition, mesdames et messieurs de la Cour aussi.
Car, l'ordre est différent de la terreur. L'ordre, devrait être fort, non pas pour sa force mais pour sa justice. Maintenir l'ordre dans uen dictature à coup de peine capitale est une méthode répandue dans les sociétés qui ne veulent accepter l'expression libre des peuples.
Mesdames messieurs de la Cour, ne perdez pas le domaine de définition de la démocratie. la démocratie est autre chose qu'une vision abstraite. Elle a pour valeurs les droits de l'homme, la liberté, et la justice qui s'appliquent concrètement dans le vie quotidienne des citoyens.
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L'homme cherche à être heureux, alors que la société tente vainnement à le rendre bon, NJI.

[meb]

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[Nji]

Me Meb,
Ne ramenons pas la démocratie à sa seule composante politique, c'est à dire, la bonne vielle conception vision de Montesquieu: "gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple". C'est justement une vision très restreinte de celle ci qui vous fait procéder à des comparaisons entre les régimes africains, birman, français et américain.

la démocratie est un ensemble de valeurs dont l'un des plus importants est la justice. Une équation simple s'impose donc:
la peine de mort est incompatible avec l'idéal de justice,
la peine de mort n'est pas un véritable outil de respect de l'ordre public,
Or, la justice et l'ordre public sont des composantes fondamentales des droits de l'homme,
Conclusion, la peine de mort n'est pas compatible avec la démocratie sur ces deux points.

Loin de moi l'idée de considérer la peine de mort comme seul et unique élément caractérisant les sociétés non démocratiques, mais elle est un critère déterminant dans la catégorisation d'un régime. Pour preuve, comme le rappelait mon confrère TheNeo, l'entrée à l'Union Européenne est subordonnée à la ratification du Protocole n°13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales Relatif à l'abolition de la Peine de Mort.

la Cour Européenne des Droits de l'Homme la considère comme une "forme de sanction inacceptable qui n'est plus autorisé par l'article 2 de la convention (relatif au droit à la vie) et ... incompatible avec les sociétés démocratiques" Cf. CEDH Ocalan c. Turquie. 12 mai 2005.

Comme le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique ne souffre d'aucune dérogation. Il est donc clair que la torture, les peine et les traitements inhumains et dégradants sont interdits de manière universelle. (dans tous les textes internationaux de protection des droits de l'homme).
la peine de mort entraine des souffrances psychologiques du condamné en attente d'exécution. (Cf CEDH Affaire Soering C Grande Bretagne.) Il est donc considéré comme traitement inhumain et dégradant, voire de torture le fait de condamner un être humain à la peine de mort, voire même le renvoyer dans un Etat où il risque une telle peine. C'est d'ailleurs la doctrine en vigueur dans tous les pays du Conseil de l'Europe, et du Canada pour ne citer que ces exemples de démocratie.

L'exécution de la peine elle même est considérée comme un acte de torture. Les souffrances physiques inacceptables qui sont imposées à l'individu pendant son exécution sont contraires aux principes de proportionnalité de la peine et de respect de l'intégrité physique. la Cour Suprême des Etats Unis a d'ailleurs siégé contre les formes d'exécution comme la chaise électrique et plus récemment l'injection létale comme des traitements inhumains et dégradants.
Vous interprèteriez peut être cette décision dans le sens de l'acceptation du principe et de l'interdiction du mode d'application mais il en est autrement. Une décision de justice n'a de sens que si elle peut être exécutée. En désarmant la peine de mort de son principal outil qu'est le mode d'exécution, la Cour suprême américaine a par la même occasion remis en question le principe même de l'existence de cette peine dans une société démocratique.




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face au desarmant manque d'arguments de la partie adverse, je m'en vais donc faire mon argumentation
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I. la peine dans la peine de mort.

la partie adverse, comme l’attestent leurs propos et les nombreux textes d’autorité qu’ils ont cites considère que la peine de mort est inhumaine et dégradante et tout et tout. Personne n’examine la signification de ces mots. Peine en droit signifie punition
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/peine/
Si je dis « peine de prison », la peine est la prison. Je serai en prison et les autres n’y seront pas, c’est cela qui me différencie des gens qui n’auront pas reçu de peine de prison
Quand un papa punit son enfant (pas de tele d’argent de poche), il ne peut etre puni que si sa situation est différente de celle de ses frères et sœurs. Sinon ce ne serait pas une punition.

Quelle est donc la peine dans la peine de mort ? Mes adversaires comme je le disais tantôt considèrent que c’est la mort. Et moi je dis qu’ils se trompent
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II. Pourquoi la mort n’est pas la peine dans la peine de mort

a. la mort n’est pas une peine
la mort ne saurait être une peine. En tout cas depuis l’histoire d’Adam et sa nana pour ceux qui y croient. Tout le monde est mort, meurt ou mourra. On a vu plus haut que quelque chose qui touche tout le monde sans exception ne pouvait pas être une peine, ou alors je voudrais bien un contre exemple. Les condamnes a mort ne sont pas exceptionnels parce qu’ils meurent, puisque tout le monde meurt.
Et si la mort n’est pas une peine, elle ne peut pas être la peine dans la peine de mort.

b. la mort peut même être vue comme le contraire d’une peine
la mort n’est pas une peine en plus dans la mesure ou des cultures, des traditions, des circonstances de vie, la considèrent plutôt comme un bien, je ne citerai que quelques exemples :
- en cas de grave maladie, des gens supplient pour qu’on les laisse mourir, et leur famille les soutient. Pour tous ces gens, la mort est un bienfait qui va apaiser leurs souffrances physiques
- les suicides : combien sont ces personnes qui pensent que la mort sera meilleure que leur situation sur terre ? Pour tous ces gens, la mort est un bienfait qui va apaiser leurs souffrances morales
- l’honneur: on peut prendre l’exemple japonais ou c’est extrêmement humiliant de rester en vie quand on a été déshonoré. Nous connaissons tous l’expression se faire Hara Kiri (google pour ceux qui ne connaissent pas). Les duels en europe avaient le même but, mieux vaut être mort, que vivre déshonoré.
- Style de vie : certains preferent mourir que renonncer a leur style de vie (vitesse, alcool, nourriture, sexe sans preso) car pour eux la vie n’est rien si elle n’a pas la dimension de plaisir qu’ils estiment nécessaire. a celui dont le medecin dit quíl ne doit plus prendre une goutte d’alcool et qui estimant que ce n’est pas possible le fait en sachant les risques, que pouvons nous répondre ?

Autant de situations, et vous en connaissez certainement d’autres (Guerre, etc…)

la mort n’est pas la peine dans la peine de mort. Mais qu’est alors la peine dans la peine de mort ?
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III. la vraie peine
la peine dans la peine de mort c’est le fait de savoir qu’on va mourir et quand on va mourir (ca en général c’est juste quelques heures ou jours avant). Et ca cést une peine, car l’immense majorite des gens ignorent quand ils mourront.
Dostoievski l’a magnifiquement illustre dans son livre « l’Idiot ». Il dit que ce qu’il y a de terrible dans la peine de mort, c’est qu’on sait qu’on va mourir. Il dit que même le militaire qui est en première ligne en guerre, a encore l’espoir. Pour lui c’est ca la peine de mort.
Victor Hugo que bon nombre d’entre nous ont lu dans le dernier jour d’un condamne ne dit rien d’autre quand il nous présente un coupable sur lequel on ignore tout des détails qui vont le conduire a l’échafaud. On sait juste qu’il va y aller et on suit son cheminement de pensée face a l’inéluctable. C’est la qu’est la peine de mort. Pas la mort.
Nos confrères ont voulu nous tirer sur la douleur, les innocents, les injustices en oubliant le vrai problème, maintenant que nous l’avons identifie, nous pouvons proposer notre réponse la question de la juge.
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IV. Cette peine est elle inhumaine ?
Sous entendu, va t’elle contre les droits de l’homme ? C’est la question à laquelle nous devons répondre.
Si on écoute les auteurs que je viens de mentionner et qui militaient tous pour l’abolition (je les mets hors du lot, car ils sont les seuls que j’ai lus sur le sujet ayant identifie le problème, avec peut être Sartre, au lieu de verser dans le pathos habituel en présentant des innocents comme arguments pour l’abolition), cette peine est véritablement inhumaine. C’est pour cela qu’ils n’hésitent pas à dépeindre les tourments des protagonistes dans les moindres détails.
J’ai bien peur qu’ils se trompent. Pourquoi ?
Tout d’abord j’ai déjà évoqué le cas de plusieurs situations dans lesquelles on choisit la mort en sachant parfaitement qu’on va mourir, et même quand on va mourir. Certains l’acceptent très bien (notamment euthanasie, suicide). Ce fait la, de savoir, n’est donc pas intrinsèquement inhumain, puisqu’il y a des contre exemples. Il ne peut provenir que de la perception que la personne qui va mourir a, et l’état ne peut pas être tenu responsable des perceptions. On raconte l’histoire de Douala manga Bell (ou est ce l’autre avec un nom du Sud ah oui, je demande pardon pour mon inculture) qui était tranquille alors qu’on le fusillait et qui jouait avec son mouchoir. Puisque des condamnes sont allés a l’échafaud avec le cœur en paix, pouvons nous réellement que cette peine est inhumaine ? Au point que des gens qui ont commis souvent les plus graves crimes ne doivent pas l’endurer ? Combien de victimes n’ont-elles pas su avec certitude qu’elles allaient être tuées ? Et les condamnes coupables ne pourraient pas endurer ce savoir la ?
J’ai dit tout d’abord, ca implique qu’il y a un deuxièmement. Si ce savoir la était reellement si inhumain que ca, des solutions existent qui maintiennent le principe penal de la peine de mort, mais qui supprimeraient ou diminueraient grandement cette peine.Par exemple, le condamne sait qu’il va mourir, mais il ne sait pas quand, et ca change tout. On peut par exemple tirer au sort une date comprise dans les 5 premieres annes de detention (bcp de condamnes a mort aux states font plus de 5 ans dans les couloirs de la mort), et lui mettre dans son repas un truc indolore qui fait quíl ne se reveille pas.
Il serait même plus pénard que la majorité des gens (les cancéreux en phase terminale, etc…) et absolument pas différent d’un vieillard de 95 ans qui sait qu’il lui reste certainement moins de 5 ans a vivre mais qui ne sait pas quand il mourra. Ce sera toujours la peine de mort, mais sans grosse peine vraiment, en tout cas pas inhumaine

Enfin pour ceux qui disent qu’il faut abolir la peine de mort pour ces raisons (démocratie et droits de l’homme), la solution alternative c’est la réclusion criminelle à perpétuité. Quelle difference avec ce que j’ai enonce plus haut ? le detenu sait qu’il va mourir en prison, il ne sait pas quand, c’est tout.
Petite anecdote pour les tenants de cette thèse.
http://www.quotidienmutations.info/mutations/aout08/1218551754.php]
Pour le bas peuple que Me The Neo voulait tant proteger, que va t’il penser quand il voit que des criminels vivent mieux en prison que lui dehors. Ou est la peine aux yeux du cher bas peuple ?
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V. Et la démocratie dans tout ca?
la démocratie n’est la que pour nous faire rigoler. Ceux qui font cet amalgame (peine de mort = manque de démocratie) ne font que reprendre des slogans en vogue et ne s’interrogent pas sur ce qu’ils disent. Car tout comme il y a des dictatures qui ne font pas la peine de mort, il y a des démocraties qui la font.
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En conclusion, la cour notera que nous n’avons pas voulu rentrer dans le débat « pour ou contre » la peine de mort, mais nous avons tenu à examiner la question posée. a ceux qui disent mais il y a des injustices, on pourra être d’accord avec eux qu’on peut restreindre aux coupables sans aucun doute. a ceux qui parlent de douleurs mentales ou psychologiques, j’ai propose des solutions.
Mais a tous ceux la, je demanderai pourquoi ils trouvent parfaitement normal qu’un policier abatte un meurtrier qu’il voit en flagrant délit et qui veut s’enfuir ou qui s’apprête à commettre un meurtre comme ici
http://info-palestine.net/article.php3?id_article=4876
Ils sont même parfois décorés
Et l’état qui est plus fort qu’un policier ne pourrait pas le faire ?
Nous ne sommes pas des sanguinaires réclamant la mort, ne sommes ni pour ni contre (les états n’ayant pas le peine de mort ne nous posent pas de problème, tout comme ceux l’ayant), nous comprenons parfaitement que l’on puisse être oppose a la peine de mort (ce serait alors plus par feeling que par raison) mais nous sommes juste indisposes par les inexactitudes des tenants de cette thèse qui font du chantage aux droits de l’homme et a la démocratie.
(tout comme les tenants de la thèse contraire disent que ca fait baisser les taux de délinquance, et autres trucs qui mériteraient qu’on s’y arrête).

Nous demandons donc aux jures, en respectant ce que eux-mêmes peuvent penser de la peine de mort, de répondre a la question posée a la lumière de ce que nous avons dit : a savoir « la peine de mort est elle incompatible avec la démocratie et les droits de l’homme ? »

Je vous remercie et me retire, non pas de la juge, mais de la cour.
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